Commission Regulation (EC) No 327/98 of 10 February 1998 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice

Règlement (CE) no 327/98 de la Commissiondu 10 février 1998portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATTJO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1., et notamment son article 1er, vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATTJO L 122 du 22. 5. 1996, p. 15., et notamment son article 3, considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne il a été convenu d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1996, un contingent d'importation annuel de 63000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630 à droit zéro, ainsi qu'un contingent de 20000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 100620 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que ces contingents ont été inclus dans la liste concernant la Communauté européenne prévue à l'article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994; que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis d'Amérique que d'autres consultations devraient avoir lieu sur les modalités de mise en œuvre des contingents convenus; que ces consultations n'ont pas encore été menées à leur terme; que des importations, dans le cadre de contingents tarifaires, de riz en provenance des États-Unis d'Amérique ne devraient intervenir qu'une fois les consultations terminées; considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l'article XXIII du GATT, il a été convenu d'ouvrir un contingent annuel de 80000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 avec une réduction de 28 écus par tonne du droit à l'importation; considérant que les engagements précités prévoient que la gestion de ces contingents doit tenir compte des fournisseurs traditionnels; considérant que, afin d'éviter que les importations dans le cadre de ces contingents ne provoquent des perturbations de la commercialisation normale du riz de production communautaire, il convient de les étaler sur l'année de sorte qu'elles puissent être mieux absorbées par le marché communautaire; considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative des contingents précités et, en particulier, de garantir que les quantités fixées ne sont pas dépassées, des modalités particulières en matière de depôt de demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont, soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1404/97JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.; considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulière d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 932/97JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2., s'appliquent dans le cadre du présent règlement; considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1766/92JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la CommissionJO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37., a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits paquets, ainsi que sur l'éventuel risque de subvention croisée; qu'il y a lieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dans son règlement (CE) no 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de rizJO L 190 du 31. 7. 1996, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 112/97 de la CommissionJO L 20 du 23. 1. 1997, p. 23.; considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l'article XXIII du GATT, il a été convenu d'adapter certaines dispositions du règlement (CE) no 1522/96, notamment celles relatives à la durée de validité des certificats d'importations et à la distribution des quantités contingentaires pour le riz blanchi ainsi que pour les brisures de riz; que, afin de respecter le résultat de ces consultations, il est opportun que la tranche du mois de janvier 1998 pour le riz semi-blanchi et blanchi originaire de Thaïlande ainsi que pour les brisures de riz de toutes les origines soit complétée par une tranche supplémentaire ouverte à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement; considérant que, dans un souci de simplification et de clarté, il est opportun d'abroger le règlement (CE) no 1522/96 et de le remplacer par le présent règlement; considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les contingents tarifaires d’importation annuels globaux suivants sont ouverts chaque année au 1er janvier: a)63000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630, à droit zéro; b)1634 tonnes de riz décortiqué du code NC 100620 au taux de droit fixé à 15 % ad valorem; c)100000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000, avec une réduction de 30,77 % du droit fixé à l’article 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003 du ConseilJO L 270 du 21.10.2003, p. 96.; d)40216 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630, à droit zéro; e)31788 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000, à droit zéro. Ces contingents sont gérés conformément au présent règlement et répartis par pays d’origine et par tranches périodiques conformément à l’annexe IX. Toutefois, pour l’année 2006, ils sont répartis conformément à l’annexe X. 2. Un contingent tarifaire annuel de 7 tonnes de riz paddy du code NC 100610, au taux de droit fixé à 15 % ad valorem, est ouvert chaque année au 1er janvier sous le numéro d'ordre 09.0083. Il est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionJO L 253 du 11.10.1993, p. 1..

Article 2 1. La délivrance des certificats d'importation pour les quantités contingentaires visées à l'article 1er, exprimées en tonnes, s'effectue selon les tranches suivantes: a)pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a):

	Janvier	Avril	Juillet	Septembre
États-Unis d'Amérique	9681	19360	9680	—
Thaïlande	10727	5364	5364	—
Australie	—	1019	—	—
Autres origines	—	1805	—	—
	20408	27548	15044	—

b)pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b):

	Janvier	Avril	Juillet	Septembre
Australie	2608	5214	2607	—
États-Unis d'Amérique	1911	3821	1910	—
Thaïlande	—	1812	—	—
Autres origines	—	117	—	—
	4519	10964	4517	—

c)pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c):

	Janvier	Juillet
Thaïlande	29120	12480
Australie	6456	6457
Guyane	4251	4252
États-Unis d'Amérique	3640	3641
Autres origines	4851	4852
	48318	31682

2. Toutefois, pour permettre la délivrance au titre du mois de janvier 1998 de certificats pour les quantités fixées au paragraphe 1, point a) en ce qui concerne les produits originaires de Thaïlande, et au paragraphe 1, point c) en ce qui concerne toutes les origines, une tranche est ouverte à concurrence maximale de: i)riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630

Origine	Quantité
Thaïlande	5363

ii)brisures de riz du code NC 10064000

Origine	Quantité
Thaïlande	18720
Australie	3227
Guyane	2125
États-Unis d'Amérique	1820
Autres origines	2426

Les demandes de certificats sont déposées au cours des dix premiers jours ouvrables qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement. 2 bis Pour les années 1998, 1999 et 2000, les quantités de riz blanchi et de riz décortiqué originaires des États-Unis d'Amérique fixées au paragraphe 1, points a) et b), sont réparties comme suit: i)pour l'année 1998: riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630

Avril	Juillet	Septembre
19361	19360	—

riz décortiqué du code NC 100620

Avril	Juillet	Septembre
4776	4776	—

ii)pour l'année 1999: riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630

Janvier	Avril	Juillet	Septembre
19361	19360	19360	—

riz décortiqué du code NC 100620

Janvier	Avril	Juillet	Septembre
3821	3821	3821	—

iii)pour l'année 2000: riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630

Janvier	Avril	Juillet	Septembre
19362	19360	19360	—

riz décortiqué du code NC 100620

Janvier	Avril	Juillet	Septembre
3822	3821	1910	—

3. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont pas délivrés au titre d'une tranche sont reportées à la tranche suivante du contingent pertinent. Pour les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont pas délivrés au titre de la tranche du mois de septembre, des certificats d'importation peuvent être demandés au titre de toutes les origines prévues par le contingent pertinent au titre d'une tranche complémentaire au mois d'octobre, conformément à l'article 4, paragraphe 1, sauf pour les quantités prévues à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d).

Article 3 Lorsque les demandes de certificats d'importation portent sur du riz et des brisures de riz originaires de Thaïlande ainsi que sur du riz originaire d'Australie ou des États-Unis d'Amérique dans le cadre des quantités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et c), elles doivent être accompagnées de l'original du certificat d'exportation, établi conformément aux annexes I, II et IV et délivré par l'organisme compétent des pays indiqués dans les mêmes annexes. En ce qui concerne les sections 7, 8 et 9 de l'annexe I, les mentions sont facultatives. Les certificats d'exportation délivrés au titre des tranches prévues aux articles 1er et 2 se sont valables que pour l'année considérée.

Article 4 1. Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné au cours des dix premiers jours ouvrables du mois correspondant à chaque tranche. 2. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95, le montant de la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à: 46 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et d), 22 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, point b), 5 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et e). 3. Dans la case 8 de la demande de certificats et du certificat d'importation le pays d'origine doit être indiqué et la mention "oui" doit être marquée d'une croix. 4. Les certificats portent, dans la case 24, l'une des mentions suivantes: a)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a), l'une des mentions figurant à l'annexe V; b)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), l'une des mentions figurant à l'annexe VI; c)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c), l'une des mentions figurant à l'annexe VII; d)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point d), l'une des mentions figurant à l'annexe VIII; e)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point e), l'une des mentions figurant à l'annexe XI. 5. La demande de certificat d'importation n'est recevable que si les conditions suivantes sont respectées: la demande doit être présentée par une personne physique ou morale qui, pendant au moins une des trois années précédant la date d'introduction de la demande, a exercé une activité commerciale dans le secteur du riz ou a présenté des demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz et était inscrite dans un registre public d'un État membre, le demandeur doit présenter sa demande dans l'État membre dans lequel il est inscrit dans un registre public. En cas de présentation de demandes par le même intéressé dans deux ou plusieurs États membres, toutes les demandes sont irrecevables, si aucun certificat d'exportation n'est exigé, les demandeurs peuvent déposer une seule demande dans la limite de la quantité maximale prévue pour chaque tranche et numéro d'ordre.

Article 5 1. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique et conformément à l'annexe III, les quantités, ventilées par code NC à huit chiffres et par numéro d’ordre du contingent en précisant le pays d'origine, ayant fait l'objet de demandes de certificats, le numéro du certificat demandé, ainsi que le nom du demandeur et son adresse. Lorsque le certificat d’exportation est exigé, le numéro de ce certificat est également indiqué. Cette communication doit également être faite dans le cas où aucune demande n'a été présentée dans un État membre. Les informations précitées doivent être communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz et selon les mêmes modalités. 2. Dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, la Commission: décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles au titre de la tranche et du pays d'origine en cause, elle fixe un pourcentage de réduction à appliquer à chaque demande, fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante et le cas échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois d'octobre. 3. Si la réduction visée au paragraphe 2, premier tiret, aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par demande, l'attribution de la totalité de ces quantités est opérée par l'État membre par voie de tirage au sort par lot de 20 tonnes, augmenté de la quantité résiduelle répartie de manière égale entre les lots de 20 tonnes. Toutefois, dans le cas où l'addition des quantités inférieures à 20 tonnes ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes, l'attribution de la quantité résiduelle est répartie par l'État membre de manière égale entre les opérateurs dont le certificat est supérieur ou égal à 20 tonnes.

Article 6 1. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication de la décision de la Commission, les certificats d'importation sont délivrés pour les quantités résultant de l'application de l'article 5, paragraphes 2 et 3. Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'importation est délivré est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantie fixée à l'article 4, paragraphe 2, est réduit au prorata. 2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no 3719/88, les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 7 1. L'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) no 3719/88 n'est pas applicable. 2. Les bénéfices en termes de droits de douane prévus à l'article 1er, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux quantités importées dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3719/88. 3. L'article 33, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3719/88 s'applique. 4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003 de la CommissionJO L 189 du 29.7.2003, p. 12., et en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 de la CommissionJO L 152 du 24.6.2000, p. 1.;, les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant. Toutefois, la durée de validité des certificats d'importation ne peut pas dépasser le 31 décembre de l'année de délivrance. 5. Dans le cadre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, la mise en libre pratique des produits dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'origine émis par les autorités nationales compétentes des pays concernés, conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93. Toutefois, pour les parties desdits contingents concernant les pays pour lesquels un certificat d'exportation est exigé en vertu de l'article 3 du présent règlement ou pour ceux dont l’origine est libellée "tous pays", le certificat d'origine n'est pas requis.

Article 8 Les organismes compétents communiquent à la Commission, par voie électronique et conformément à l’annexe III, les informations suivantes: au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, la date de délivrance, le numéro du certificat d'exportation, le numéro du certificat délivré, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat, au plus tard deux mois suivant l'expiration de la durée de validité de chaque certificat, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres, par emballage et par pays d'origine qui ont été effectivement mises en libre pratique, la date de mise en libre pratique, le numéro du certificat utilisé ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat. Ces communications doivent également être faites dans le cas où aucun certificat n'a été délivré ou aucune importation n'a eu lieu.

Article 9 1. La Commission contrôle les quantités de marchandise importées au titre du présent règlement afin d'établir notamment: dans quelle mesure les flux traditionnels des échanges, en termes de volume et de présentation, vers la Communauté élargie ont été sensiblement modifiéset s'il y a subvention croisée entre les exportations bénéficiant directement du présent règlement et les exportations soumises aux droits qui s'appliquent normalement à l'importation. 2. Si l'un ou l'autre des critères énoncés au paragraphe 1 est rempli, et notamment si les importations de riz en paquet de cinq kilogrammes ou moins sont supérieures au chiffre de 33428 tonnes, et en tout cas sur une base annuelle, la Commission soumet au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées afin d'éviter une désorganisation dans le secteur communautaire du riz. 3. Les quantités importées dans des emballages du type mentionné au paragraphe 2 et entrées en libre pratique sont inscrites sur le certificat d'importation pertinent, conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 3719/88.

Article 10 1. Le règlement (CE) no 1522/96 du Conseil est abrogé. 2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux certificats délivrés en application du règlement (CE) no 1522/96.

Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANEXO I —BILAG I —ANHANG I —ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι —ANNEX I —ANNEXE I —ALLEGATO I —BIJLAGE I —ANEXO I —LIITE I —BILAGA I ANNEXE II "ANEXO II —BILAG II —ANHANG II —ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II —ANNEX II —ANNEXE II —ALLEGATO II —BIJLAGE II —ANEXO II —LIITE II —BILAGA II " ANNEXE III

RIZ — règlement (CE) no 327/98 Demande de certificat d’importation Délivrance de certificat d’importation Mise en libre pratique Destinataire: DG AGRI D-2 Adresse électronique: AGRI-IMP-TRQ-RICE-CER@cec.eu.int Expéditeur: Biffer la mention inutile. Ne remplir qu’en cas affirmatif.

Date	Numéro de certificat d’exportation	Numéro de certificat d’importation	Numéro d’ordre du contingent	Code NC	Quantité(tonnes)	Pays d’origine	Nom et adresse du demandeur/titulaire	Conditionnement ≤ 5 kg

ANEXO IV —BILAG IV —ANHANG IV —ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV —ANNEX IV —ANNEXE IV —ALLEGATO IV —BIJLAGE IV —ANEXO IV —LIITE IV —BILAGA IV ANNEXE V Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point a) — En espagnolExención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra a)] — En tchèqueOsvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98, čl. 1 odst. 1 písm. a)) — En danoisToldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra a)) — En allemandZollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) — En estonienTollimaksuvabastus kuni käeoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt a) — En grecΑπαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α)] — En anglaisExemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(a)) — En françaisExemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point a)] — En italienEsenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera a)] — En lettonAtbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta a) apakšpunkts) — En lituanienAtleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamento (EB) Nr. 327/98 1 straipsnio 1 dalies a punktas) — En hongroisVámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés a) pont) — En maltaisEżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Regolament (KE) Nru 327/98, Artikolu 1, paragrafu 1, punt a)) — En néerlandaisVrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98, artikel 1, lid 1, onder a)) — En polonaisZwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. a)) — En portugaisIsenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea a) do n.o 1 do artigo 1.o] — En slovaqueOslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. a) nariadenia (ES) č. 327/98] — En slovèneOprostitev uvozne dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98, člen 1(1)(a)) — En finnoisTullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan a alakohta) — En suédoisTullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 a) ANNEXE VI Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b) — En espagnolDerechos de aduana limitados al 15 % ad valorem hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] — En tchèqueCla omezená na valorickou sazbu ve výši 15 % až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) — En danoisToldsatsen begrænses til 15 % af værdien op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98) — En allemandZollsatz beschränkt auf 15 % des Zollwerts bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) — En estonienVäärtuseline tollimaks piiratud 15 protsendini käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98) — En grecΤελωνειακός δασμός κατ’ ανώτατο όριο 15 % κατ’ αξία έως την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] — En anglaisCustoms duties limited to 15 % ad valorem up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) — En françaisDroits de douane limités à 15 % ad valorem jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] — En italienDazio limitato al 15 % ad valorem fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98] — En lettonMuitas nodoklis 15 % ad valorem par daudzumu, kas norādīts šīs atļaujas (Regula (EK) Nr. 327/98) 17. un 18. ailē — En lituanienNe didesnis nei 15 % muitas ad valorem neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98) — En hongrois15 %-os értékvám az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet) — En maltaisId-dazji doganali huma stipulati għal 15 % ad valorem sal-kwantità indicata fil-kaxxi 17 u 18 ta' din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98) — En néerlandaisDouanerecht beperkt tot 15 % ad valorem voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) — En polonaisCło ograniczone do 15 % ad valorem do ilości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) — En portugaisDireito aduaneiro limitado a 15 % ad valorem até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] — En slovaqueClá znížené na 15 % ad valorem až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] — En slovèneCarinska dajatev, omejena na 15 % ad valorem do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98) — En finnoisArvotulli rajoitettu 15 prosenttiin tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) — En suédoisTull begränsad till 15 % av värdet upp till den kvantitet som anges i fält 17 och 18 i den här licensen (förordning (EG) nr 327/98) ANNEXE VII Mentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point c) — En espagnolDerecho reducido en un 30,77 % del derecho fijado en el artículo 1 quinquies del Reglamento (CE) no 1549/2004 de la Comisión, hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] — en tchèqueClo snížené o 30,77 % cla stanoveného v článku 1d nařízení Komise (ES) č. 1549/2004 až na množství uvedené v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) — en danoisNedsættelse på 30,77 % af den told, der er fastsat i artikel 1d i Kommissionens forordning (EF) nr. 1549/2004, op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98) — en allemandZollsatz ermäßigt um 30,77 % des in Artikel 1d der Verordnung (EG) Nr. 1549/2004 der Kommission festgesetzten Zollsatzes bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) — en estonienKomisjoni määruse (EÜ) nr 1549/2004 artiklis 1d kindlaks määratud tollimaks, mida on alandatud 30,77 % võrra käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98) — en grecΔασμός μειωμένος κατά 30,77 % του δασμού που καθορίζεται στο άρθρο 1δ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1549/2004 της Επιτροπής, έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] — en anglaisReduced rate of duty of 30,77 % of the duty set in Article 1d of Commission Regulation (EC) No 1549/2004 up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) — en françaisDroit réduit de 30,77 % du droit fixé à l’article 1erquinquies du règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission jusqu’à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] — en italienDazio ridotto in ragione del 30,77 % del dazio fissato all’articolo 1 quinquies del regolamento (CE) n. 1549/2004 della Commissione fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98] — en lettonIevedmuitas nodoklis samazināts par 30,77 %, salīdzinot ar nodokli, kas noteikts Komisijas Regulas (EK) Nr. 1549/2004 1.d pantā, līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regula (EK) Nr. 327/98) — en lituanienKomisijos reglamento (EB) Nr. 1549/2004 1d straipsnyje nustatyto muito mokesčio sumažinimas 30,77 % mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skirsniuose (Reglamentas (EB) Nr. 327/98) — en hongroisAz 1549/2004/EK bizottsági rendelet 1.d. cikkében meghatározott vám 30,77 %-os csökkentett vámja az ezen bizonyítvány 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig (327/98/EK rendelet) — en maltaisDazju mnaqqas ta’ 30.77 % tat-dazju fiss fl-Artikolu 1(d) tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1549/2004 sal-kwantità indikata fis-sezzjoni 17 u 18 ta’ dan iċ-ċertifikat (ir-Regolament (KE) Nru 327/98) — en néerlandaisRecht verlaagd met 30,77 % van het in artikel 1 quinquies van Verordening (EG) nr. 1549/2004 van de Commissie vastgestelde recht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) — en polonaisObniżona stawka celna odpowiadająca 30,77 % stawki określonej w art. 1d rozporządzenia Komisji (WE) nr 1549/2004 do ilości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) — en portugaisDireito reduzido de 30,77 % do direito fixado no artigo 1.o-D do Regulamento (CE) n.o 1549/2004 da Comissão até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] — en slovaqueClo znížené o 30,77 % cla stanoveného článkom 1d nariadenia Komisie (ES) č. 1549/2004 až na množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] — en slovèneDajatev, znižana za 30,77 % od dajatve iz člena 1(d) Uredbe Komisije (ES) št. 1549/2004 do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega potrdila (Uredba (ES) št. 327/98) — en finnoisTulli, jonka määrää on alennettu 30,77 % komission asetuksen (EY) N:o 1549/2004 1 d artiklassa vahvistetusta tullista tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) — en suédoisTullsatsen nedsatt med 30,77 % av den tullsats som anges i artikel 1d i kommissionens förordning (EG) nr 1549/2004 upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98). ANNEXE VIII Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point d) — En espagnolExención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra d)] — En tchèqueOsvobození od cla až do množství stanoveného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98, čl. 1 odst. 1 písm. d)) — En danoisToldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra d)) — En allemandZollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d) — En estonienTollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt d) — En grecΑπαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο δ)] — En anglaisExemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(d)) — En françaisExemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point d)] — En italienEsenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera d)] — En lettonAtbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta d) apakšpunkts) — En lituanienAtleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamento (EB) Nr. 327/98 1 straipsnio 1 dalies d punktas) — En hongroisVámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés d) pont) — En maltaisEżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti [Regolament (KE) Nru 327/98, Artikolu 1, paragrafu 1, punt d)] — En néerlandaisVrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98, artikel 1, lid 1, onder d)) — En polonaisZwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. d)) — En portugaisIsenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea d) do n.o 1 do artigo 1.o] — En slovaqueOslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. d) nariadenia (ES) č. 327/98] — En slovèneOprostitev uvozne dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98, člen 1(1)(d)) — En finnoisTullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan d alakohta) — En suédoisTullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 d) ANNEXE IX Contingents et tranches prévus à partir de 2007 a)Contingent de 63000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a):

Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Janvier	Avril	Juillet	Septembre	Octobre
États-Unis d’Amérique	38721	09.4127	9681	19360	9680	—
Thaïlande	21455	09.4128	10727	5364	5364	—
Australie	1019	09.4129	0	1019	—	—
Autres origines	1805	09.4130	0	1805	—	—
Tous pays		09.4138
Total	63000	—	20408	27548	15044	—

b)Contingent de 1634 tonnes de riz décortiqué du code NC 100620 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b):

Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Janvier	Juillet	Octobre
Tous pays	1634	09.4148	1634	—
Total	1634	—	1634	—

c)Contingent de 100000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c):

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Janvier	Juillet
Thaïlande	52000	09.4149	36400	15600
Australie	16000	09.4150	8000	8000
Guyane	11000	09.4152	5500	5500
États-Unis d’Amérique	9000	09.4153	4500	4500
Autres origines	12000	09.4154	6000	6000
Total	100000	—	60400	39600

d)Contingent de 40216 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d):

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Janvier	Juillet	Septembre
Thaïlande	5513	09.4112	5513	—	—
États-Unis d’Amérique	2388	09.4116	2388	—	—
Inde	1769	09.4117	1769	—	—
Pakistan	1595	09.4118	1595	—	—
Autres origines	3435	09.4119	3435	—	—
Tous pays	25516	09.4166	8505	17011	—
Total	40216	—	23205	17011	—

e)Contingent de 31788 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e):

Solde des quantités non utilisées de la tranche précédente, publié par règlement de la Commission.

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Septembre	Octobre
Tous pays	31788	09.4168	31788
Total	31788	—	31788

ANNEXE X Contingents et tranches prévus pour l’année 2006 a)Contingent de 63000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a):

Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Janvier	Avril	Juillet	Septembre	Octobre
États-Unis d’Amérique	38721	09.4127	9681	19360	9680	—
Thaïlande	21455	09.4128	10727	5364	5364	—
Australie	1019	09.4129	0	1019	—	—
Autres origines	1805	09.4130	0	1805	—	—
Tous pays		09.4138
Total	63000	—	20408	27548	15044	—

b)Contingent de 1634 tonnes de riz décortiqué du code NC 100620 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b):

Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Juillet	Octobre
Tous pays	1634	09.4148	1634
Total	1634	—	1634

c)Contingent de 106667 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c):

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Janvier	Juillet
Thaïlande	55467	09.4149	38827	16640
Australie	17067	09.4150	8533	8534
Guyane	11733	09.4152	5866	5867
États-Unis d’Amérique	9600	09.4153	4800	4800
Autres origines	12800	09.4154	6400	6400
Total	106667	—	64426	42241

d)Contingent de 44716 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d):

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Janvier	Juillet	Septembre
Thaïlande	6950	09.4112	5750	1200	—
États-Unis d’Amérique	3184	09.4116	3184	—	—
Inde	2358	09.4117	2358	—	—
Pakistan	2128	09.4118	2128	—	—
Autres origines	4580	09.4119	4580	—	—
Tous pays	25516	09.4166		25516	—
Total	44716	—	18000	26716	—

e)Contingent de 31788 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e):

Solde des quantités non utilisées de la tranche précédente, publié par règlement de la Commission.

Origine	Quantité en tonnes	Numéro d’ordre	Tranches (quantités en tonnes)
			Septembre	Octobre
Tous pays	31788	09.4168	31788
Total	31788	—	31788

ANNEXE XI Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point e) — En espagnolExención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra e)] — En tchèqueOsvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98, čl. 1 odst. 1 písm. e)) — En danoisToldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra e)) — En allemandZollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe e) — En estonienTollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt e)) — En grecΑπαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98, άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο ε)] — En anglaisExemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(e)) — En françaisExemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point e)] — En italienEsenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera e)] — En lettonAtbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta e) apakšpunkts) — En lituanienAtleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98, 1 straipsnio 1 dalies e) punktas) — En hongroisVámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés e) pont) — En maltaisEżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Regolament (KE) Nru 327/98, Artikolu 1, paragrafu 1, punt e)) — En néerlandaisVrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder e), van Verordening (EG) nr. 327/98) — En polonaisZwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. e)) — En portugaisIsenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea e) do n.o 1 do artigo 1.o] — En slovaqueOslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. e) nariadenia (ES) č. 327/98] — En slovèneOprostitev carinske dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98, člen 1(1)(e)) — En finnoisTullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan e) alakohta) — En suédoisTullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 e))