Commission Regulation (EC) No 327/98 of 10 February 1998 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice
Modified by
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 397R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 648/98 de la Commissiondu 23 mars 1998modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, 398R0648, 24 mars 1998
  • Règlement (CE) no 2458/2001 de la Commissiondu 14 décembre 2001modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, 301R2458, 15 décembre 2001
  • Règlement (CE) no 1950/2005 de la Commissiondu 28 novembre 2005adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 305R1950, 29 novembre 2005
  • Règlement (CE) no 2152/2005 de la Commissiondu 23 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ainsi que le règlement (CE) no 1549/2004 dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz BasmatiRectificatif au règlement (CE) no 2152/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ainsi que le règlement (CE) no 1549/2004 dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati(Journal officiel de l’Union européenne L 342 du 24 décembre 2005), 305R2152305R2152R(01), 24 décembre 2005
Corrected by
  • Rectificatif au règlement (CE) no 2152/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ainsi que le règlement (CE) no 1549/2004 dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati, 305R2152R(01), 31 mars 2006
Règlement (CE) no 327/98 de la Commissiondu 10 février 1998portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATTJO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1., et notamment son article 1er,vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATTJO L 122 du 22. 5. 1996, p. 15., et notamment son article 3,considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne il a été convenu d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1996, un contingent d'importation annuel de 63000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630 à droit zéro, ainsi qu'un contingent de 20000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 100620 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que ces contingents ont été inclus dans la liste concernant la Communauté européenne prévue à l'article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994; que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis d'Amérique que d'autres consultations devraient avoir lieu sur les modalités de mise en œuvre des contingents convenus; que ces consultations n'ont pas encore été menées à leur terme; que des importations, dans le cadre de contingents tarifaires, de riz en provenance des États-Unis d'Amérique ne devraient intervenir qu'une fois les consultations terminées;considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l'article XXIII du GATT, il a été convenu d'ouvrir un contingent annuel de 80000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 avec une réduction de 28 écus par tonne du droit à l'importation;considérant que les engagements précités prévoient que la gestion de ces contingents doit tenir compte des fournisseurs traditionnels;considérant que, afin d'éviter que les importations dans le cadre de ces contingents ne provoquent des perturbations de la commercialisation normale du riz de production communautaire, il convient de les étaler sur l'année de sorte qu'elles puissent être mieux absorbées par le marché communautaire;considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative des contingents précités et, en particulier, de garantir que les quantités fixées ne sont pas dépassées, des modalités particulières en matière de depôt de demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont, soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1404/97JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.;considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulière d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 932/97JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2., s'appliquent dans le cadre du présent règlement;considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1766/92JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la CommissionJO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37., a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits paquets, ainsi que sur l'éventuel risque de subvention croisée; qu'il y a lieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dans son règlement (CE) no 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de rizJO L 190 du 31. 7. 1996, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 112/97 de la CommissionJO L 20 du 23. 1. 1997, p. 23.;considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l'article XXIII du GATT, il a été convenu d'adapter certaines dispositions du règlement (CE) no 1522/96, notamment celles relatives à la durée de validité des certificats d'importations et à la distribution des quantités contingentaires pour le riz blanchi ainsi que pour les brisures de riz; que, afin de respecter le résultat de ces consultations, il est opportun que la tranche du mois de janvier 1998 pour le riz semi-blanchi et blanchi originaire de Thaïlande ainsi que pour les brisures de riz de toutes les origines soit complétée par une tranche supplémentaire ouverte à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement;considérant que, dans un souci de simplification et de clarté, il est opportun d'abroger le règlement (CE) no 1522/96 et de le remplacer par le présent règlement;considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les contingents tarifaires d’importation annuels globaux suivants, répartis par pays d’origine et par tranches périodiques conformément à l’annexe IX, sont ouverts chaque année au 1er janvier:a)63000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630, à droit zéro;b)20000 tonnes de riz décortiqué du code NC 100620 à un droit de 88 EUR par tonne;c)100000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000, avec une réduction de 30,77 % du droit fixé à l’article 1erquinquies du règlement (CE) no 1549/2004 de la CommissionJO L 280 du 31.8.2004, p. 13.;d)13500 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630, à droit zéro.2.Pour l’année 2006, les contingents visés au paragraphe 1, ainsi que les tranches périodiques y afférentes, sont fixés conformément à l’annexe X.
Article 21.La délivrance des certificats d'importation pour les quantités contingentaires visées à l'article 1er, exprimées en tonnes, s'effectue selon les tranches suivantes:a)pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a):
JanvierAvrilJuilletSeptembre
États-Unis d'Amérique9681193609680
Thaïlande1072753645364
Australie1019
Autres origines1805
204082754815044
b)pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b):
JanvierAvrilJuilletSeptembre
Australie260852142607
États-Unis d'Amérique191138211910
Thaïlande1812
Autres origines117
4519109644517
c)pour le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c):
JanvierJuillet
Thaïlande2912012480
Australie64566457
Guyane42514252
États-Unis d'Amérique36403641
Autres origines48514852
4831831682
2.Toutefois, pour permettre la délivrance au titre du mois de janvier 1998 de certificats pour les quantités fixées au paragraphe 1, point a) en ce qui concerne les produits originaires de Thaïlande, et au paragraphe 1, point c) en ce qui concerne toutes les origines, une tranche est ouverte à concurrence maximale de:i)riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630
OrigineQuantité
Thaïlande5363
ii)brisures de riz du code NC 10064000
OrigineQuantité
Thaïlande18720
Australie3227
Guyane2125
États-Unis d'Amérique1820
Autres origines2426
Les demandes de certificats sont déposées au cours des dix premiers jours ouvrables qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.
2 bisPour les années 1998, 1999 et 2000, les quantités de riz blanchi et de riz décortiqué originaires des États-Unis d'Amérique fixées au paragraphe 1, points a) et b), sont réparties comme suit:i)pour l'année 1998:riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630
AvrilJuilletSeptembre
1936119360
riz décortiqué du code NC 100620
AvrilJuilletSeptembre
47764776
ii)pour l'année 1999:riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630
JanvierAvrilJuilletSeptembre
193611936019360
riz décortiqué du code NC 100620
JanvierAvrilJuilletSeptembre
382138213821
iii)pour l'année 2000:riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630
JanvierAvrilJuilletSeptembre
193621936019360
riz décortiqué du code NC 100620
JanvierAvrilJuilletSeptembre
382238211910
3.Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont pas délivrés au titre d'une tranche sont reportées à la tranche suivante du contingent pertinent.Pour les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont pas délivrés au titre de la tranche du mois de septembre, des certificats d'importation peuvent être demandés au titre de toutes les origines prévues par le contingent pertinent au titre d'une tranche complémentaire au mois d'octobre, conformément à l'article 4, paragraphe 1, sauf pour les quantités prévues à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d).
Article 3Lorsque les demandes de certificats d'importation portent sur du riz et des brisures de riz originaires de Thaïlande ainsi que sur du riz originaire d'Australie ou des États-Unis d'Amérique dans le cadre des quantités visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), elles doivent être accompagnées de l'original du certificat d'exportation, établi conformément aux annexes I, II et IV et délivré par l'organisme compétent des pays indiqués dans les mêmes annexes.En ce qui concerne les sections 7, 8 et 9 de l'annexe I, les mentions sont facultatives.Les certificats d'exportation délivrés au titre des tranches prévues aux articles 1er et 2 se sont valables que pour l'année considérée.
Article 41.Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné au cours des dix premiers jours ouvrables du mois correspondant à chaque tranche.2.Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95, le montant de la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à:46 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et d),22 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, point b),5 écus par tonne pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, point c).3.Dans la case 8 de la demande de certificats et du certificat d'importation le pays d'origine doit être indiqué et la mention "oui" doit être marquée d'une croix.4.Les certificats portent, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:a)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a), l'une des mentions figurant à l'annexe V;b)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), l'une des mentions figurant à l'annexe VI;c)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c), l'une des mentions figurant à l'annexe VII;d)dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point d), l'une des mentions figurant à l'annexe VIII.5.La demande de certificat d'importation n'est recevable que si les conditions suivantes sont respectées:la demande doit être présentée par une personne physique ou morale qui, pendant au moins une des trois années précédant la date d'introduction de la demande, a exercé une activité commerciale dans le secteur du riz ou a présenté des demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz et était inscrite dans un registre public d'un État membre,le demandeur doit présenter sa demande dans l'État membre dans lequel il est inscrit dans un registre public. En cas de présentation de demandes par le même intéressé dans deux ou plusieurs États membres, toutes les demandes sont irrecevables,si aucun certificat d'exportation n'est exigé, les demandeurs doivent déposer une seule demande dans la limite de la quantité maximale prévue pour chaque tranche et pays d'origine.
Article 51.Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique et conformément à l'annexe III, les quantités, ventilées par code NC à huit chiffres et par numéro d’ordre du contingent en précisant le pays d'origine, ayant fait l'objet de demandes de certificats, le numéro du certificat demandé, ainsi que le nom du demandeur et son adresse. Lorsque le certificat d’exportation est exigé, le numéro de ce certificat est également indiqué.Cette communication doit également être faite dans le cas où aucune demande n'a été présentée dans un État membre.Les informations précitées doivent être communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz et selon les mêmes modalités.2.Dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, la Commission:décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles au titre de la tranche et du pays d'origine en cause, elle fixe un pourcentage de réduction à appliquer à chaque demande,fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante et le cas échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois d'octobre.3.Si la réduction visée au paragraphe 2, premier tiret, du présent article aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par demande, l'attribution de la totalité de ces quantités est opérée par l'État membre par voie de tirage au sort par lot de 20 tonnes, ainsi que, le cas échéant d'un lot solde.
Article 61.Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication de la décision de la Commission, les certificats d'importation sont délivrés pour les quantités résultant de l'application de l'article 5, paragraphe 2.Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'importation est délivré est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantie fixée à l'article 4, paragraphe 2, est réduit au prorata.2.Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no 3719/88, les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 71.L'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) no 3719/88 n'est pas applicable.2.Les bénéfices en termes de droits de douane prévus à l'article 1er, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux quantités importées dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3719/88.3.L'article 33, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3719/88 s'applique.4.Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 1162/95 et en application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3719/88:les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant,les certificats d'importation de brisures de riz sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance du certificat.Toutefois, la durée de validité des certificats d'importation ne peut pas dépasser le 31 décembre de l'année de délivrance.
Article 8Les organismes compétents communiquent à la Commission, par voie électronique et conformément à l’annexe III, les informations suivantes:au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, la date de délivrance, le numéro du certificat d'exportation, le numéro du certificat délivré, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat,au plus tard deux mois suivant l'expiration de la durée de validité de chaque certificat, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres, par emballage et par pays d'origine qui ont été effectivement mises en libre pratique, la date de mise en libre pratique, le numéro du certificat utilisé ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat.Ces communications doivent également être faites dans le cas où aucun certificat n'a été délivré ou aucune importation n'a eu lieu.
Article 91.La Commission contrôle les quantités de marchandise importées au titre du présent règlement afin d'établir notamment:dans quelle mesure les flux traditionnels des échanges, en termes de volume et de présentation, vers la Communauté élargie ont été sensiblement modifiésets'il y a subvention croisée entre les exportations bénéficiant directement du présent règlement et les exportations soumises aux droits qui s'appliquent normalement à l'importation.2.Si l'un ou l'autre des critères énoncés au paragraphe 1 est rempli, et notamment si les importations de riz en paquet de cinq kilogrammes ou moins sont supérieures au chiffre de 33428 tonnes, et en tout cas sur une base annuelle, la Commission soumet au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées afin d'éviter une désorganisation dans le secteur communautaire du riz.3.Les quantités importées dans des emballages du type mentionné au paragraphe 2 et entrées en libre pratique sont inscrites sur le certificat d'importation pertinent, conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 3719/88.
Article 101.Le règlement (CE) no 1522/96 du Conseil est abrogé.2.Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux certificats délivrés en application du règlement (CE) no 1522/96.
Article 11Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANEXO IBILAG IANHANG IΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙANNEX IANNEXE IALLEGATO IBIJLAGE IANEXO ILIITE IBILAGA I01998R0327-20060101_fr_img_1ANNEXE II"ANEXO IIBILAG IIANHANG IIΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IIANNEX IIANNEXE IIALLEGATO IIBIJLAGE IIANEXO IILIITE IIBILAGA II01998R0327-20060101_fr_img_2"ANNEXE III
RIZ — règlement (CE) no 327/98Demande de certificat d’importationDélivrance de certificat d’importationMise en libre pratiqueDestinataire: DG AGRI D-2Adresse électronique: AGRI-IMP-TRQ-RICE-CER@cec.eu.intExpéditeur:Biffer la mention inutile.Ne remplir qu’en cas affirmatif.
DateNuméro de certificat d’exportationNuméro de certificat d’importationNuméro d’ordre du contingentCode NCQuantité(tonnes)Pays d’origineNom et adresse du demandeur/titulaireConditionnement ≤ 5 kg
ANEXO IVBILAG IVANHANG IVΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IVANNEX IVANNEXE IVALLEGATO IVBIJLAGE IVANEXO IVLIITE IVBILAGA IV01998R0327-20060101_fr_img_301998R0327-20060101_fr_img_4ANNEXE VMentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point a)En espagnolExención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra a)]En tchèqueOsvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98, čl. 1 odst. 1 písm. a))En danoisToldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra a))En allemandZollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a)En estonienTollimaksuvabastus kuni käeoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt a)En grecΑπαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α)]En anglaisExemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(a))En françaisExemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point a)]En italienEsenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera a)]En lettonAtbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta a) apakšpunkts)En lituanienAtleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamento (EB) Nr. 327/98 1 straipsnio 1 dalies a punktas)En hongroisVámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés a) pont)En maltaisEżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Regolament (KE) Nru 327/98, Artikolu 1, paragrafu 1, punt a))En néerlandaisVrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98, artikel 1, lid 1, onder a))En polonaisZwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. a))En portugaisIsenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea a) do n.o 1 do artigo 1.o]En slovaqueOslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. a) nariadenia (ES) č. 327/98]En slovèneOprostitev uvozne dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98, člen 1(1)(a))En finnoisTullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan a alakohta)En suédoisTullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 a)ANNEXE VIMentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b)En espagnolDerecho de aduana reducido a 88 EUR/t hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98]En tchèqueClo snížené na 88 EUR/t až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98)En danoisNedsat told 88 EUR/t op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)En allemandErmäßigter Zollsatz von 88 EUR/t bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)En estonienVähendatud tollimaksumäär 88 EUR/t kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 327/98)En grecΜειωμένος δασμός σε 88 ευρώ ανά τόνο μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98]En anglaisReduced duty to EUR 88 per tonne up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)En françaisDroit réduit à 88 EUR par tonne jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98]En italienDazio ridotto a 88 EUR/t limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [Regolamento (CE) n. 327/98]En lettonNodoklis samazināts līdz 88 EUR par tonnu līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 327/98)En lituanienSumažintas muitas iki 88 EUR už toną, kai kiekis neviršija licencijos 17 ir 18 skirsniuose nurodyto dydžio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98)En hongroisAz ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig 88 EUR/tonnára csökkentett vámtétel (327/98/EK rendelet)En maltaisDazju mnaqqas għal 88 EUR it-tunnellata (metrika) sal-kwantità murija fit-taqsimiet 17 u 18 ta’ din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98)En néerlandaisVerminderd douanerecht van 88 EUR/t voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98)En polonaisOpłata obniżona o 88 EUR za tonę, dla ilości nieprzekraczającej ilości podanej w sekcji 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98)En portugaisDireito reduzido a 88 EUR/t até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98]En slovaqueZnížené clo o 88 EUR do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98]En slovèneZnižana carina na 88 EUR na tono do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98)En finnoisTulli, joka on alennettu 88 euroon/t tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)En suédoisTullsatsen nedsatt till 88 euro/t upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98)ANNEXE VIIMentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point c)En espagnolDerecho reducido en un 30,77 % del derecho fijado en el artículo 1 quinquies del Reglamento (CE) no 1549/2004 de la Comisión, hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98]en tchèqueClo snížené o 30,77 % cla stanoveného v článku 1d nařízení Komise (ES) č. 1549/2004 až na množství uvedené v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98)en danoisNedsættelse på 30,77 % af den told, der er fastsat i artikel 1d i Kommissionens forordning (EF) nr. 1549/2004, op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98)en allemandZollsatz ermäßigt um 30,77 % des in Artikel 1d der Verordnung (EG) Nr. 1549/2004 der Kommission festgesetzten Zollsatzes bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)en estonienKomisjoni määruse (EÜ) nr 1549/2004 artiklis 1d kindlaks määratud tollimaks, mida on alandatud 30,77 % võrra käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98)en grecΔασμός μειωμένος κατά 30,77 % του δασμού που καθορίζεται στο άρθρο 1δ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1549/2004 της Επιτροπής, έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98]en anglaisReduced rate of duty of 30,77 % of the duty set in Article 1d of Commission Regulation (EC) No 1549/2004 up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)en françaisDroit réduit de 30,77 % du droit fixé à l’article 1erquinquies du règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission jusqu’à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98]en italienDazio ridotto in ragione del 30,77 % del dazio fissato all’articolo 1 quinquies del regolamento (CE) n. 1549/2004 della Commissione fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98]en lettonIevedmuitas nodoklis samazināts par 30,77 %, salīdzinot ar nodokli, kas noteikts Komisijas Regulas (EK) Nr. 1549/2004 1.d pantā, līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regula (EK) Nr. 327/98)en lituanienKomisijos reglamento (EB) Nr. 1549/2004 1d straipsnyje nustatyto muito mokesčio sumažinimas 30,77 % mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skirsniuose (Reglamentas (EB) Nr. 327/98)en hongroisAz 1549/2004/EK bizottsági rendelet 1.d. cikkében meghatározott vám 30,77 %-os csökkentett vámja az ezen bizonyítvány 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig (327/98/EK rendelet)en maltaisDazju mnaqqas ta’ 30.77 % tat-dazju fiss fl-Artikolu 1(d) tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1549/2004 sal-kwantità indikata fis-sezzjoni 17 u 18 ta’ dan iċ-ċertifikat (ir-Regolament (KE) Nru 327/98)en néerlandaisRecht verlaagd met 30,77 % van het in artikel 1 quinquies van Verordening (EG) nr. 1549/2004 van de Commissie vastgestelde recht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98)en polonaisObniżona stawka celna odpowiadająca 30,77 % stawki określonej w art. 1d rozporządzenia Komisji (WE) nr 1549/2004 do ilości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98)en portugaisDireito reduzido de 30,77 % do direito fixado no artigo 1.o-D do Regulamento (CE) n.o 1549/2004 da Comissão até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98]en slovaqueClo znížené o 30,77 % cla stanoveného článkom 1d nariadenia Komisie (ES) č. 1549/2004 až na množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98]en slovèneDajatev, znižana za 30,77 % od dajatve iz člena 1(d) Uredbe Komisije (ES) št. 1549/2004 do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega potrdila (Uredba (ES) št. 327/98)en finnoisTulli, jonka määrää on alennettu 30,77 % komission asetuksen (EY) N:o 1549/2004 1 d artiklassa vahvistetusta tullista tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)en suédoisTullsatsen nedsatt med 30,77 % av den tullsats som anges i artikel 1d i kommissionens förordning (EG) nr 1549/2004 upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98).ANNEXE VIIIMentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point d)En espagnolExención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra d)]En tchèqueOsvobození od cla až do množství stanoveného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98, čl. 1 odst. 1 písm. d))En danoisToldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra d))En allemandZollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d)En estonienTollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt d)En grecΑπαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο δ)]En anglaisExemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(d))En françaisExemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point d)]En italienEsenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera d)]En lettonAtbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta d) apakšpunkts)En lituanienAtleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamento (EB) Nr. 327/98 1 straipsnio 1 dalies d punktas)En hongroisVámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés d) pont)En maltaisEżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti [Regolament (KE) Nru 327/98, Artikolu 1, paragrafu 1, punt d)]En néerlandaisVrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98, artikel 1, lid 1, onder d))En polonaisZwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. d))En portugaisIsenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea d) do n.o 1 do artigo 1.o]En slovaqueOslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. d) nariadenia (ES) č. 327/98]En slovèneOprostitev uvozne dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98, člen 1(1)(d))En finnoisTullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan d alakohta)En suédoisTullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 d)ANNEXE IXContingents et tranches prévus à partir de 2007a)Contingent de 63000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a):
Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.
Pays d’origineQuantité en tonnesNuméro d’ordreTranches (quantités en tonnes)
JanvierAvrilJuilletSeptembreOctobre
États-Unis d’Amérique3872109.41279681193609680
Thaïlande2145509.41281072753645364
Australie101909.41291019
Autres origines180509.41301805
Tous pays09.4138
Total63000204082754815044
b)Contingent de 20000 tonnes de riz décortiqué prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b):
Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.
Pays d’origineQuantité en tonnesNuméro d’ordreTranches (quantités en tonnes)
JanvierAvrilJuilletSeptembreOctobre
Australie1042909.4139260852142607
États-Unis d’Amérique764209.4140191138211910
Thaïlande181209.41441812
Autres origines11709.4145117
Tous pays09.4148
Total200004519109644517
c)Contingent de 100000 tonnes de brisures de riz prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c):
Pays d’origineQuantité en tonnesNuméro d’ordreTranches (quantités en tonnes)
JanvierJuillet
Thaïlande5200009.41493640015600
Australie1600009.415080008000
Guyane1100009.415255005500
États-Unis d’Amérique900009.415345004500
Autres origines1200009.415460006000
Total1000006040039600
d)Contingent de 13500 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d):
Pays d’origineQuantité en tonnesNuméro d’ordreTranches (quantités en tonnes)
JanvierJuillet
Thaïlande431309.41124313
États-Unis d’Amérique238809.41162388
Inde176909.41171769
Pakistan159509.41181595
Autres origines343509.41193435
Total1350013500
ANNEXE XContingents et tranches prévus pour l’année 2006a)Contingent de 63000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a):
Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.
Pays d’origineQuantité en tonnesNuméro d’ordreTranches (quantités en tonnes)
JanvierAvrilJuilletSeptembreOctobre
États-Unis d’Amérique3872109.41279681193609680
Thaïlande2145509.41281072753645364
Australie101909.41291019
Autres origines180509.41301805
Tous pays09.4138
Total63000204082754815044
b)Contingent de 20000 tonnes de riz décortiqué prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b):
Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.
Pays d’origineQuantité en tonnesNuméro d’ordreTranches (quantités en tonnes)
JanvierAvrilJuilletSeptembreOctobre
Australie1042909.4139260852142607
États-Unis d’Amérique764209.4140191138211910
Thaïlande181209.41441812
Autres origines11709.4145117
Tous pays09.4148
Total200004519109644517
c)Contingent de 106667 tonnes de brisures de riz prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c):
Pays d’origineQuantité en tonnesNuméro d’ordreTranches (quantités en tonnes)
JanvierJuillet
Thaïlande5546709.41493882716640
Australie1706709.415085338534
Guyane1173309.415258665867
États-Unis d’Amérique960009.415348004800
Autres origines1280009.415464006400
Total1066676442642241
d)Contingent de 18000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi prévus à l’article 1er, paragraphe 1, point d):
Pays d’origineQuantité en tonnesNuméro d’ordreTranches (quantités en tonnes)
JanvierJuillet
Thaïlande575009.41125750
États-Unis d’Amérique318409.41163184
Inde235809.41172358
Pakistan212809.41182128
Autres origines458009.41194580
Total1800018000