RÈGLEMENT (CE) N° 292/98 DE LA COMMISSION du 4 février 1998 portant septième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2530/97 (4);

considérant que suite à l'apparition de nouveaux cas de peste porcine classique en Espagne, de nouvelles zones de protection et de surveillance ont été introduites par les autorités espagnoles; qu'il y a lieu d'inclure ces zones dans les mesures de soutien prévues par le règlement (CE) n° 913/97 en remplaçant l'annexe II dudit règlement par une nouvelle annexe;

considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales et leur élargissement à des zones nouvelles, d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais et de porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir;

considérant que l'application rapide des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu'il est dès lors justifié d'appliquer les dispositions prévues à l'article 1er, point 1, du présent règlement à partir du 15 janvier 1998 afin d'éviter la rupture des mesures de soutien pour les porcs à l'engrais dont le nombre prévu actuellement a été épuisé à la date du 14 janvier 1998, et les autres dispositions à partir du 21 janvier 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit:

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 janvier 1998. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er, point 1, sont applicables à partir du 15 janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14.

(4) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 67.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 6 mai 1997:

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

- Dans la province de Lérida, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Generalitat de Catalogne du 30 décembre 1997, publié au Journal officiel de la Generalitat du 20 janvier 1998, p. 668.

- Dans la province de Segovia, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Junta de Castilla y León du 19 janvier 1998, publié au journal officiel de la Junta du 20 janvier 1998, p. 619.

- Dans la province de Madrid, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Comunidad de Madrid du 14 janvier 1998, publié au Journal officiel de la Comunidad du 16 janvier 1998, p. 11.

- Dans la province de Toledo, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel de la Junta du 16 janvier 1998, p. 319.»