RÈGLEMENT (CE) N° 189/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 2524/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2524/97 de la Commission, du 16 décembre 1997, établissant pour le premier semestre de l'année 1998 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2524/97 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, et originaires de certains pays tiers pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1998;

considérant que les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés dépassent les quantités disponibles; que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) 2524/97, il convient, par conséquent, de fixer un pourcentage unique de réduction des quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes des droits d'importation dans le cadre du régime d'importation visé au règlement (CE) n° 2524/97 sont réduites de 99,1797 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 48.

Amendments and corrections
December 11, 2010	Obsolete See JO C 336/2010 P 1
January 24, 1998	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 189/98 of 23 January 1998 determining to what extent import right applications submitted for live bovine animals weighing between 80 and 300 kilograms as part of a tariff quota provided for in Regulation (EC) No 2524/97 may be accepted