DIRECTIVE 98/87/CE DE LA COMMISSION du 13 novembre 1998 modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/373/CEE du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission (2), et notamment son article 10, point e),

considérant que l'acte d'adhésion prévoit à son annexe XV, point VII, lettre E, numéro 4, l'autorisation pour le Royaume de Suède de maintenir sa législation nationale rendant obligatoire la déclaration de la teneur en phosphore sur l'étiquette des aliments composés pour animaux destinés à des poissons jusqu'au 31 décembre 1997;

considérant que la Suède était tenue, selon les dispositions prévues à l'annexe XV de l'acte précité, d'accompagner sa demande d'adaptation de la législation communautaire pour le minéral susvisé d'une motivation scientifique circonstanciée;

considérant que la Suède a transmis sa motivation le 5 juin 1997;

considérant que la directive 79/373/CEE prévoit une mise à jour régulière de son annexe, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant que l'apport accru de phosphore entraîne une perturbation de l'équilibre écologique des lacs et des mers; que le développement des algues bleues, un manque d'oxygène, une mortalité élevée des poissons et une diversité biologique réduite sont des effets courants de l'eutrophisation dans les lacs intérieurs;

considérant qu'il est donc nécessaire de prévenir autant que possible les rejets de phosphore; qu'une obligation d'étiquetage des aliments composés pour poissons prévoyant l'indication de la teneur en phosphore peut y contribuer largement, étant donné qu'elle facilite à l'éleveur l'application d'une bonne pratique d'alimentation;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 79/373/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1999.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.

(2) JO L 211 du 5. 8. 1997, p. 45.

ANNEXE

Dans la partie B de l'annexe, la section «Aliments complets» est remplacée par le texte suivant:

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