LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

(1)	considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu'elle constitue un instrument essentiel de la politique commerciale;

(2)

considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme occupe une place importante dans les relations commerciales avec les pays en développement et contribue donc à leur insertion dans l'économie mondiale, ce qui constitue l'un des objectifs de la politique communautaire de développement;

(3)

considérant que les différences entre les systèmes publics d'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme tels qu'ils fonctionnent actuellement dans les États membres du point de vue des principaux éléments constitutifs des garanties, des primes et des politiques de couverture, peuvent engendrer des distorsions de concurrence entre entreprises de la Communauté;

(4)

considérant qu'il convient que les mesures prévues par la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de l'harmonisation nécessaire afin que la politique d'exportation soit fondée sur des principes uniformes et que la concurrence entre entreprises de la Communauté ne soit pas faussée;

(5)

considérant que, pour atténuer les actuelles distorsions de concurrence, il est souhaitable, comme le prévoit l'article 112 du traité, que ces différents systèmes publics d'assurance-crédit à l'exportation soient harmonisés sur la base de principes uniformes et de façon à ce qu'ils fassent partie intégrante de la politique commerciale commune;

(6)

considérant que la mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par ceux-ci) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, à des taux de prime insuffisants pour couvrir, à long terme, les frais et pertes inhérents à la gestion de ces programmes, est assimilée à des subventions à l'exportation prohibées par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a), et son annexe I, point j);

(7)	considérant que la prime facturée par les assureurs-crédits devrait correspondre au risque assuré;

(8)	considérant qu'une harmonisation encouragerait la coopération entre assureurs-crédits agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État et favoriserait la collaboration entre entreprises de la Communauté, comme le prévoit l'article 130 du traité;

(9)	considérant que tant l'harmonisation que la coopération sont des facteurs essentiels et décisifs de la compétitivité des exportations communautaires vers les marchés non communautaires;

(10)	considérant que le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur, adopté par le Conseil européen de juin 1985, souligne l'importance d'un environnement favorable à la coopération entre entreprises de la Communauté;

(11)	considérant que, par la décision du 27 septembre 1960 ( 2 ), le Conseil a institué un groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers;

(12)

considérant que, le 15 mai 1991, ledit groupe de coordination a désigné des experts de chacun des États membres de l'époque; que ceux-ci ont présenté, en leur qualité de groupe d'experts Marché unique 1992, des rapports contenant une série de propositions les 27 mars 1992, 11 juin 1993 et 9 février 1994;

(13)	considérant que, par la décision 93/112/CEE ( 3 ), le Conseil a mis en œuvre en droit communautaire l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;

(14)

considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 70/509/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics ( 4 ) et la directive 70/510/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés ( 5 );

(15)	considérant que cette première harmonisation des dispositifs d'assurance-crédit à l'exportation doit être considérée comme réalisant une étape initiale dans la voie de la convergence des différents systèmes des États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

a) Les principes communs définis dans la présente annexe s'appliquent à la garantie des opérations de crédit-fournisseur sur acheteurs publics ou privés ainsi qu'à la garantie des opérations de crédit-acheteur sur emprunteurs publics ou privés.

b) Les principes communs s'appliquent à la garantie de tous les risques définis au point 4. Néanmoins, l'assureur peut décider, au cas par cas, de limiter sa garantie à certains d'entre eux.

c) Lorsque toutes les obligations d'un débiteur privé sont intégralement et inconditionnellement garanties par un organisme qui est réputé public conformément au point 5, les principes communs relatifs aux débiteurs publics s'appliquent.

Le terme «débiteur» utilisé dans la présente annexe désigne soit l'acheteur ou l'emprunteur mentionné au point 1 a), soit leur garant pour l'opération assurée.

a) Le terme «crédit-fournisseur» s'applique à un contrat commercial prévoyant l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, conclu entre un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs acheteurs et en vertu duquel l'(les) acheteur(s) s'engage(nt) à payer le(s) fournisseur(s) au comptant ou à crédit.

b) Les règles de garantie du crédit-fournisseur s'appliquent lorsque cette garantie est accordée à des entreprises établies dans un État membre conformément à l'article 58 du traité.

c) Si un contrat commercial est financé par crédit-acheteur ou toute autre formule financière, la garantie octroyée à l'exportateur au titre du contrat commercial proprement dit relève des règles s'appliquant à la garantie des crédits-fournisseur.

a) Le terme «crédit-acheteur» se rapporte à une convention de prêt conclue entre une ou plusieurs institutions financières et un ou plusieurs emprunteurs, finançant un contrat commercial portant sur l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, en vertu de laquelle l'(les) institution(s) de prêt s'engage(nt) à payer au comptant, pour le compte de l'(des) acheteur(s)/de l'(des) emprunteur(s), le(s) fournisseur(s) dans le cadre de l'opération correspondante, tandis que l'(les) acheteur(s)/emprunteur(s) rembourse(nt) l'(les) institution(s) de prêt à terme.

b) Les règles de garantie du crédit-acheteur s'appliquent lorsque la garantie est accordée à des institutions financières, quel que soit leur lieu d'établissement ou d'enregistrement, pour autant que ce crédit-acheteur constitue un engagement inconditionnel de l'emprunteur de rembourser sa dette, indépendamment de l'exécution du contrat commercial à financer.

c) Les règles de garantie du crédit-acheteur s'appliquent à la garantie accordée à une institution financière au titre des effets négociables, dûment détenus par cette institution financière, à payer par un acheteur conformément à toute formule de financement d'un contrat commercial.

a) Le risque commercial sur débiteurs privés est défini aux points 14 à 16.

b) Le risque politique est défini aux points 17 à 22 pour ce qui concerne les débiteurs privés, et aux points 15 à 22 pour ce qui concerne les débiteurs publics.

c) Le risque de fabrication est défini au point 6 b).

d) Le risque de crédit est défini au point 6 c).

a) Toute entité qui représente, sous quelque forme que ce soit, l'autorité publique elle-même et qui ne peut être mise en faillite, ni judiciairement ni administrativement est considérée comme un débiteur public. Il peut s'agir soit d'un débiteur souverain, à savoir une entité qui incarne la pleine confiance et le crédit de l'État, par exemple, le ministère des finances ou la Banque centrale, soit toute autre entité publique subordonnée telle qu'une collectivité régionale, municipale, paraétatique ou un autre organisme public.

b) Pour apprécier le statut d'un débiteur, l'assureur prend en compte:

c) Tout débiteur qui n'est pas public selon les critères susmentionnés est, en principe, considéré comme privé.

a) Les risques couverts sont les risques de sinistre résultant de la fabrication et les risques de crédit.

b) Le sinistre résultant du risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles du titulaire de la police ou la fabrication des biens commandés est interrompue pendant une période de six mois consécutifs, pour autant que cette interruption provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre visés aux points 14 à 22.

c) Le sinistre résultant du risque de crédit se réalise lorsque le titulaire de la police se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout montant y afférant conformément au contrat commercial ou à la convention de prêt concerné dans les trois mois de son échéance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre visés aux points 14 à 22.

d) Lorsque la garantie du risque liée à un crédit-acheteur est inconditionnelle, l'assureur applique les principes et procédures fixés aux points 32, 33 et 47 a).

a) La garantie du risque de fabrication porte, dans la limite du montant du contrat, sur les dépenses exposées par le titulaire de la police, soit pour l'exécution de ses obligations contractuelles, soit pour la fabrication des biens faisant l'objet du contrat, pour autant que ces dépenses soient effectivement imputables à l'exécution du contrat.

La garantie du risque de fabrication ne porte pas sur:

b) La garantie du risque de crédit porte sur les sommes (principal et intérêts) dues par l'acheteur au titre du contrat commercial ou par l'emprunteur au titre de la convention de prêt, y compris les intérêts exigibles après la date d'échéance (intérêts de retard).

La garantie du risque de crédit ne porte pas sur les montants correspondant aux pénalités et dommages et intérêts payés au débiteur par le titulaire de la police.

a) La quotité garantie et la base permettant de déterminer le montant maximal d'indemnité auquel l'assureur peut être tenu sont précisées expressément dans la police d'assurance-crédit établie par cet assureur.

b) L'assureur qui octroie une quotité supérieure à 95 % est tenu de se conformer aux principes et procédures fixés aux points 32, 33 et 47 a).

a) Dans le cas d'un crédit-acheteur, la garantie prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention de prêt, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans la convention de prêt aient été respectées.

b) Dans le cas d'un crédit-fournisseur, la garantie du risque de fabrication prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat commercial, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans le contrat commercial aient été respectées.

a) toute action ou omission du titulaire de la police ou de toute autre personne agissant pour le compte de ce dernier;

b) toute disposition restreignant les droits du titulaire de la police et incluse dans la convention de prêt, dans le contrat commercial ou dans tout document s'y rapportant y compris ceux relatifs aux garanties ou sûretés constituées;

c) tout accord conclu entre le titulaire de la police et le débiteur après la conclusion de la convention de prêt ou du contrat commercial et empêchant ou retardant le paiement de la créance;

d) au titre du crédit-fournisseur, toute inexécution par des sous-traitants, cocontractants ou autres prestataires, des obligations leur incombant, sous réserve que cette inexécution ne soit pas la conséquence d'événements politiques décrits dans les faits générateurs de sinistre énumérés aux points 17 à 22.

a) Le délai constitutif de sinistre correspond à la durée retenue pour que le risque couvert se réalise, conformément aux points 6 b) et 6 c).

b) La fixation d'un délai constitutif de sinistre n'est pas nécessaire:

a) Le titulaire de la police peut faire valoir son droit à indemnisation à l'expiration du délai constitutif de sinistre défini au point 24, sous réserve que les conditions préalables à l'assurance et à l'indemnisation aient été respectées, que la créance à indemniser soit juridiquement valable et que le titulaire ait géré le risque en bon père de famille.

b) L'assureur bénéficie de la cession des droits du titulaire de la police en vertu de la convention de prêt ou du contrat commercial, selon le cas.

a) Dans les cas où la convention de prêt ou le contrat commercial fait l'objet d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, le titulaire de la police se conforme aux conditions de cet accord en ce qui concerne tant les fractions garanties que les fractions non garanties de la convention de prêt ou du contrat commercial. Le titulaire de la police prête à l'assureur toute l'assistance souhaitée pour permettre l'exécution de cet accord de consolidation.

b) Si le montant assuré est inclus dans un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, l'assureur peut lever le délai d'un mois défini au point 28 dès la prise d'effet de cet accord de consolidation.

— doit correspondre au risque couvert (risque pays, souverain, public et/ou privé),

— doit refléter d'une manière appropriée la portée et la qualité de la garantie octroyée,

— ne doit pas être fixée à un niveau insuffisant pour couvrir les coûts et pertes de gestion à longue échéance.

a) La prime est calculée sur l'assiette de la garantie et est fondée, dans la mesure du possible, sur les primes minimales initiales de référence. Les points de référence sont exprimés en pourcentage d'une valeur de référence représentant le recouvrement intégral des primes à la date de l'assurance ou de la garantie; pour ce qui concerne le risque de crédit, cette valeur de référence correspond, au moins, au montant du principal du prêt ou de la fraction (re)financée du contrat commercial selon le cas et pour ce qui concerne le risque de fabrication, au montant total du contrat déduction faite des acomptes versés.

b) Dans le cas du risque de fabrication, l'assiette de la garantie peut être ramenée à la perte maximale escomptée.

a) Le montant total de la prime est dû à la date de la police d'assurance-crédit ou de la garantie ou lors de la prise d'effet du contrat ou de la convention de prêt.

b) Le paiement de la prime peut être échelonné ou effectué en assortissant le taux d'intérêt d'une marge, pour autant qu'elle corresponde, en termes de valeur nette actuelle, au montant de la prime visé au point a).

a) L'assureur définit, compte tenu de son importance et des contraintes économiques structurelles, sa politique de couverture par pays sur la base de son évaluation du risque-pays, de l'encours total des risques couverts pour chacun d'eux, et de la composition de son portefeuille de risques par pays.

b) Lors de la définition de sa politique de couverture par pays, l'assureur tient compte de la classification attribuée à chaque pays débiteur.

c) Néanmoins, l'assureur a la faculté de suspendre ou de limiter la couverture des opérations effectuées vers un pays déterminé, quelle que soit la classification de ce dernier.

a) L'assureur n'applique en principe aucune restriction, dans sa politique de couverture, aux pays appartenant au groupe du meilleur risque.

b) Des restrictions dans sa politique de couverture peuvent être, toutefois, appliquées en ce qui concerne d'autres pays.

c) Un assureur qui, en principe, n'offre pas de couverture sur un pays ou sur un groupe déterminé de pays peut cependant garantir exceptionnellement certaines opérations pour des motifs de politique bilatérale ou d'intérêt national ou si un montant suffisant de devises étrangères librement convertibles est disponible pour l'opération considérée.

d) Dans le cas des pays visés au point b), l'assureur peut fixer des limites d'engagement, individuellement ou cumulativement, par exemple:

L'assureur peut également augmenter la prime applicable.

En deçà de ces limites d'engagement pour un pays donné, aucune restriction n'est en principe appliquée dans la politique de couverture.

— garantie de paiement ou de transfert de la Banque centrale ou du ministère des finances du pays considéré,

— lettre de crédit irrévocable ou garantie bancaire,

— prorogation du délai constitutif de sinistre,

— réduction de la quotité garantie,

— restriction de couverture pour certains secteurs d'activité ou certains types de projet.

a) L'assureur applique les procédures exposées ci-après aux principes communs énoncés aux chapitres I, II et III.

b) Ces procédures complètent celles définies dans la décision 73/391/CEE du Conseil du 13 décembre 1973 relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers ( 9 ).

— la notification annuelle pour information,

— la notification pour décision,

— la notification ex ante pour information,

— la notification ex post pour information.

a) À la fin de chaque année et au plus tard, toutefois, au 30 avril de l'année suivante, chaque assureur adresse aux autres assureurs et à la Commission un rapport rétrospectif de l'activité qu'il a exercée au cours de l'année précédente. Ce rapport porte sur l'ensemble des pays débiteurs et fait état, pour chacun de ces pays:

b) Au début de chaque année et au plus tard au 31 janvier, chaque assureur rend compte aux autres assureurs et à la Commission de la politique de couverture, y compris de la nature et du niveau des plafonds ainsi que des conditions auxquelles il entend subordonner systématiquement l'octroi de sa garantie, qu'il envisage ou qu'il pratiquera au cours de l'année à venir.

a) Dans le cas d'offres concurrentes d'exportateurs ou de banques communautaires, l'assureur impliqué répond rapidement à toute demande d'information présentée par un autre assureur impliqué au sujet du statut — défini au point 5 — du débiteur de l'opération en question.

b) Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le statut du débiteur, les assureurs impliqués font part de l'information aux autres assureurs et les invitent à s'entendre sur un statut convenu mutuellement.

c) Si les assureurs ne peuvent s'entendre sur le statut du débiteur dans les dix jours ouvrables qui suivent la demande d'information, les assureurs impliqués portent le dossier et les informations correspondantes à l'attention de la Commission, qui arrête une décision conformément à la procédure définie à l'article 4 de la présente directive.

a) L'assureur qui envisage de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture plus favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs, à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant les motifs de la dérogation envisagée — par exemple la nécessité de s'aligner sur la concurrence internationale — et le taux de prime qu'il compte appliquer.

b) L'assureur qui envisage d'appliquer un niveau de prime inférieur à celui qu'il notifie chaque année conformément au point 45 b) est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision.

c) L'assureur qui, à la suite de la notification effectuée par un autre assureur conformément au point a) ou b), envisage d'accorder des conditions plus favorables que l'assureur dont émane cette première notification, fait part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant le niveau de prime qu'il compte appliquer.

d) L'assureur qui, conformément au point 41 c), envisage de couvrir des opérations sur débiteurs de pays pour lesquels il n'accorde normalement pas de couverture, fait part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant le niveau de prime qu'il compte appliquer.

a) L'assureur qui décide de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture moins favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs ou à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu d'en faire part aux autres assureurs et à la Commission, au plus tard au 31 janvier, pour l'année civile précédente.

b) L'assureur qui décide d'adapter un ou plusieurs des éléments de sa politique de couverture par pays communiquée chaque année conformément au point 45 b) en fait part rapidement aux autres assureurs et à la Commission.

c) L'assureur qui, à la suite d'une notification effectuée conformément aux points 47 a) et/ou 47 b), décide d'accorder les mêmes conditions que l'assureur dont émane cette première notification, en fait part rapidement aux autres assureurs et à la Commission.

d) Chaque assureur répond rapidement et de façon complète à toute demande de précision ou d'information présentée par d'autres assureurs ou par la Commission au sujet de son activité.