DIRECTIVE 98/17/CE DE LA COMMISSION du 11 mars 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,

vu la directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/76/CE (4),

considérant que la directive 92/76/CEE dans sa version modifiée, reconnaît provisoirement certaines zones de la France, de l'Irlande et de l'Italie comme «zones protégées», en ce qui concerne certains organismes nuisibles, pour une période expirant le 31 décembre 1997;

considérant que, sur la base d'informations fournies par l'Irlande et l'Italie et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il paraît indiqué de prolonger la période de reconnaissance provisoire de la zone protégée pour l'Irlande et l'Italie en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour permettre aux organismes responsables de l'Irlande et de l'Italie de compléter l'information relative à la répartition de Erwinia amylovora et de poursuivre leur effort d'éradication de cet organisme nuisible dans leur pays respectif;

considérant que, sur la base d'informations fournies par la France et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il apparaît que la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour la France, en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, devrait devenir un statut «permanent» et être prolongée au-delà du 31 décembre 1997;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er, premier alinéa de la directive 92/76/CEE:

a) le texte: «dans le cas du point b) 2 pour l'Irlande et la région de l'Apulie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1997» est remplacé par le texte suivant: «dans le cas du point b) 2 pour l'Irlande et la région de l'Apulie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1998»;

b) le texte: «et pour la France, la zone est reconnue jusqu'au 31 décembre 1997» est supprimé.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 15 mars 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.

(3) JO L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.

(4) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 20.