RÈGLEMENT (CE) N° 2518/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1913/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/97 (4);

considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins de Madère, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan a été arrêté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 1265/97; que, à la suite de la présentation par les autorités portugaises, des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1997/1998; que dès lors, il y a lieu de remplacer les annexes du règlement (CE) n° 1913/92 par les annexes du présent règlement;

considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 1997/1998 au début de celle-ci, le 1er juillet 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1913/92 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 192 du 11. 7. 1992, p. 35.

(4) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 24.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE III

>TABLE>

>TABLE>

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.»

Amendments and corrections
June 30, 1998	Implicitly repealed by 398R1322
December 17, 1997	Entry into force - Date pub. See Art 2
July 1, 1997	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2518/97 of 16 December 1997 amending Regulation (EEC) No 1913/92 laying down detailed rules for implementing the specific arrangements for supplying the Azores and Madeira with beef and veal sector products