RÈGLEMENT (CE) N° 2497/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 de la Commission (2), et notamment son article 17, paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2283/97 (4), définit à son annexe III les groupes de produits au sens de l'article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2114/97 (6); que des erreurs se sont glissées dans certains codes de produits à ladite annexe III; qu'il y a lieu de les rectifier avec effet à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2283/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe III du règlement (CE) n° 1466/95 les données relevant du groupe n° 14 sont remplacées par les données suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO L 314 du 18. 11. 1997, p. 13.

(5) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(6) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 3.

Amendments and corrections
February 3, 1999	See 395R1466
December 16, 1997	Entry into force - Date pub. See Art 2
November 25, 1997	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2497/97 of 15 December 1997 correcting Regulation (EC) No 1466/95 laying down special detailed rules of application for export refunds on milk and milk products