RÈGLEMENT (CE) N° 2439/97 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1122/96 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/97 (6) a établi la liste des produits, pour lesquels une restitution à l'exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter les codes de produit fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 aux modifications récentes du règlement (CEE) n° 3846/87, tout en limitant la délivrance de certificats d'exportation aux produits des positions NC 1601 00 99 et 1602 49 19 qui ne contiennent pas de la viande de volaille;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 10 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 9.

(4) JO L 149 du 22. 6. 1996, p. 17.

(5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(6) JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 25.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

Amendments and corrections
March 9, 1998	Implicitly repealed by 398R0540
December 10, 1997	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2439/97 of 9 December 1997 amending for the third time Regulation (EC) No 1370/95 laying down detailed rules for implementing the system of export licences in the pigmeat sector