RÈGLEMENT (CE) N° 2404/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1793/93 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'aide instaurée par l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97 (4), ne fait plus l'objet d'une fixation annuelle par le Conseil; qu'il est cependant approprié de maintenir la date du 1er juillet comme fait générateur du taux de conversion agricole à appliquer pour le paiement de l'aide; qu'il convient de modifier l'article 1er du règlement (CEE) n° 1793/93 (5) de la Commission dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 1793/93 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le taux de conversion agricole à appliquer pour l'aide prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 est celui valable le 1er juillet de l'année de récolte.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.

(3) JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(4) JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1.

(5) JO L 163 du 6. 7. 1993, p. 22.

Amendments and corrections
June 30, 1999	Implicitly repealed by 399R1410
December 7, 1997	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2404/97 of 3 December 1997 amending Regulation (EEC) No 1793/93 regarding the operative event for the agricultural conversion rates used in the hops sector