Commission Regulation (EC) No 2382/97 of 28 November 1997 opening tariff quotas under one year for imports of rice originating in the United States of America as provided for in Council Regulation (EC) No 1522/96
Règlement (CE) no 2382/97 de la Commissiondu 28 novembre 1997portant ouverture de contingents à l'importation de riz originaire des États-Unis d'Amérique, en application du règlement (CE) no 1522/96 du Conseil, au titre d'un anLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Commission, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT, après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenneJO L 334 du 30. 12. 1995, p. 1., et notamment son article 5,considérant que le règlement (CE) no 1522/96 du ConseilJO L 190 du 31. 7. 1996, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 112/97 de la CommissionJO L 20 du 23. 1. 1997, p. 23., a prévu l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de riz originaire des États-Unis d'Amérique; que, toutefois, l'ouverture de deux d'entre eux a été différée jusqu'à l'aboutissement de consultations avec les États-Unis d'Amérique; que, sans attendre le terme de ces consultations, avec l'accord du pays exportateur, il convient au titre d'un an d'ouvrir deux contingents tarifaires pour l'importation de riz blanchi ou semi-blanchi, ainsi que de riz décortiqué;considérant qu'il convient d'arrêter des modalités d'application spécifiques pour la gestion de ces contingents tarifaires;considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: