RÈGLEMENT (CE) N° 2284/97 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment ses articles 9 et 13,

considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1572/97 (4), prévoit que, par dérogation à l'article 44 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (6), le délai de vingt et un jours pour la communication des résultats suite à une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur est remplacé par un délai de quatre-vingt-dix jours;

considérant que l'expérience récente a démontré que cette dérogation a entraîné certaines anomalies; qu'il y a lieu dès lors, dans un souci de mieux maîtriser la gestion des certificats d'exportation, de revenir au délai normal fixé par l'article 44 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3719/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit.

1) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Toutefois, pour les certificats d'exportation des produits relevant du secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de la procédure visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, la durée de validité expire à la fin du quatrième mois suivant la date de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 dudit règlement.»

2) Le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du troisième jour suivant le jour d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO L 211 du 5. 8. 1997, p. 39.

(5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(6) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.

Amendments and corrections
January 1, 1998	Implicitly repealed by 397R2616
November 18, 1997	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2284/97 of 17 November 1997 amending Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector