RÈGLEMENT (CE) N° 2016/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 en ce qui concerne les superficies de base régionales applicables en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 794/97 (4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

considérant que, à la suite d'une demande introduite par l'Allemagne, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'État membre concerné;

considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informations figurant dans la rubrique «Allemagne» sont remplacées par les informations figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 18.

(3) JO L 121 du 12. 5. 1994, p. 12.

(4) JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 31.

ANNEXE

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