RÈGLEMENT (CE) N° 1989/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 abrogeant le règlement (CE) n° 1749/97 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1749/97 de la Commission (3) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne;

considérant que la France a transféré, le 15 septembre 1997, à l'Espagne, 50 tonnes de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE); que la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne devrait, par conséquent, être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1749/97 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1749/97 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO L 246 du 10. 9. 1997, p. 2.

Amendments and corrections
October 15, 1997	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
October 15, 1997	See 397R1749

Commission Regulation (EC) No 1989/97 of 10 October 1997 repealing Regulation (EC) No 1749/97 concerning the stopping of fishing for cod by vessels flying the flag of Spain