LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97 ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant qu'il convient d'établir les modalités d'application du nouveau régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque et destinés à la transformation, instauré dans les annexes aux annexes du règlement (CE) no 1595/97; qu'il est opportun, pour des raisons de clarté et de présentation, de reprendre dans un seul tableau en annexe du présent règlement, les prix minimaux fixés dans les annexes aux annexes précitées;

considérant qu'il est nécessaire de définir la notion de «lot» figurant aux points 2 des annexes aux annexes du règlement (CE) no 1595/97;

considérant qu'il convient, pour une bonne application du régime, de préciser les caractéristiques permettant de classer chaque produit congelé dans l'une ou l'autre des catégories énumérées dans les annexes aux annexes du règlement (CE) no 1595/97;

considérant que les communications régulières par les États membres, de données relatives aux importations sont nécessaires; que les dispositions concernant ces communications se substituent à celles prévues par le règlement (CEE) no 1226/92 de la Commission, du 13 mai 1992, concernant la communication par les États membres des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2480/96 ( 4 ); que, toutefois les dispositions dudit règlement concernant les produits originaires des pays tiers autres que ceux visés par le présent règlement et prises en application du règlement (CE) no 1926/96 du Conseil ( 5 ) doivent être maintenues;

considérant que l'article 2 du règlement (CE) no 1595/97 du Conseil abroge le règlement (CEE) no 1988/93 du Conseil, du 29 juillet 1993, relatif au régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la république tchèque ( 6 ); il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) no 2140/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de la République tchèque, de Bulgarie et de Roumanie et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994 ( 7 ), le règlement (CE) no 767/97 de la Commission, du 28 avril 1997, fixant les prix minimaux à l'importation de certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de la république tchèque, de Bulgarie et de Roumanie pour la campagne 1997/1998 ( 8 ) ainsi que le règlement (CE) no 517/97 de la Commission, du 21 mars 1997, relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Pologne ( 9 );

considérant qu'il convient, pour la période comprise entre le 1er juillet et la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, de laisser à l'importateur le choix entre l'ancien et le nouveau régime en ce qui concerne la charge à l'importation, composée du droit ad valorem, et éventuellement de la taxe compensatoire; que, en conséquence, les dispositions du présent règlement doivent être applicables rétroactivement à partir du 1er juillet, uniquement sur demande de l'opérateur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

a) la facture présentée aux autorités douanière n'a pas été établie par l'exportateur dans le pays d'origine du produit

ou si

b) les autorités ne sont pas convaincues que la valeur figurant sur la déclaration reflète le prix réel d'importation

ou si

c) le paiement du prix au vendeur n'a pas été effectué dans un délai de trois mois à compter du jour suivant celui de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique par les autorités douanières,

— 10 % en poids de fruits endommagés ayant perdu au plus 20 % de leur taille initiale

— et

— 3 % en poids de fruits présentés en morceaux d'une grandeur n'excédant pas 80 % de leur taille initiale

— et

— 5 % en poids de fruits ayant subi des altérations enzymatiques.

— une rafle entière par 500 grammes net de fruits

— et

— un total de 2 centimètres carrés de matériel végétal étranger par 500 grammes net de fruits.