RÈGLEMENT (CE) N° 1598/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphes 1 et 4,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1595/97 du Conseil (4), modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 (5), établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et abrogeant le règlement (CE) n° 1798/94, a modifié la concession pour la Bulgarie pour les produits relevant du code NC 0406 remplaçant toutes les concessions existantes pour les produits concernés y compris celles visées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 503/97 (7); que, par conséquent, il y a lieu d'adapter les annexes IV et VII du règlement (CE) n° 1600/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit.

1) À l'annexe IV, aux numéros d'ordre 8 et 9, dans la colonne «Pays d'origine», le pays «Bulgarie» est supprimé.

2) À l'annexe VII, le texte de la rubrique «Bulgarie» est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(5) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(6) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.

(7) JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 12.

Amendments and corrections
June 30, 1998	See 395R1600
August 11, 1997	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
July 1, 1997	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1598/97 of 30 July 1997 amending Regulation (EC) No 1600/95 laying down detailed rules for the application of the import arrangements and opening tariff quotas for milk and milk products