RÈGLEMENT (CE) N° 1496/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment ses articles 9 et 13,

considérant que suite à l'introduction d'un nouveau montant de restitution pour certaines génisses autres que celles destinées à l'abattage, il s'avère nécessaire de créer une nouvelle catégorie de produits pour ces animaux en modifiant l'annexe III dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n° 1445/95 (3) est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du jour suivant le jour d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

ANNEXE

«ANNEXE III

>TABLE>

Amendments and corrections
January 18, 1998	Implicitly repealed by 397R2469
July 30, 1997	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1496/97 of 29 July 1997 amending Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector