RÈGLEMENT (CE) N° 1447/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 fixant, pour la campagne 1997/1998, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9 paragraphe 8,

considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les raisins secs sont déterminés à l'article 9 paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n° 2201/96; qu'il convient de fixer le prix d'achat pour les raisins secs non transformés de la campagne de commercialisation 1997/1998 à un niveau égal au prix d'achat en vigueur pour la campagne 1994/1995 réduit de 1,261 écus par 100 kilogrammes pour tenir compte de la réduction équivalente du prix minimal à l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998, le prix d'achat, visé à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2201/96, pour les raisins secs non transformés est de 46,91 écus par 100 kilogrammes net.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

Amendments and corrections
August 31, 1998	End of season See Art. 1
September 1, 1997	Application - See Art 2
July 28, 1997	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1447/97 of 24 July 1997 fixing for the 1997/98 marketing year the buying-in price to be paid by storage agencies for unprocessed dried grapes