RÈGLEMENT (CE) N° 1244/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1486/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV: 6 du GATT (1),

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (3), et notamment son article 22,

considérant que le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2068/96 (5), a ouvert des contingents pour une période déterminée; que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à augmenter les contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc; qu'il est donc nécessaire, d'une part, de définir les nouvelles quantités soumises au régime d'importation et, d'autre part, d'étaler sur la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les quantités prévues à l'annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1486/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er premier alinéa, les termes «Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997» sont remplacés par les termes «Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998».

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(3) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(4) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.

(5) JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 12.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

Amendments and corrections
June 30, 1998	Implicitly repealed by 31998R1390
July 1, 1997	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1244/97 of 30 June 1997 amending Regulation (EC) No 1486/95 opening and providing for the administration of a tariff quota in the pigmeat sector