RÈGLEMENT (CE) N° 1237/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1492/96 de la Commission (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d'information pour les importations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux; que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);

considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notification internationale et de consentement informé préalable;

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l'annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les décisions CIP des pays importateurs;

considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l'annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs;

considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de modifier, conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1492/96;

considérant qu'il convient de donner aux exportateurs un complément d'informations en incluant également les décisions provisoires des pays importateurs participants;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité créé en application de l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 251 du 29. 8. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 19.

(3) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(4) JO n° L 236 du 18. 9. 1996, p. 35.

ANNEXE

«ANNEXE II

Les informations contenues dans la présente annexe ont pour base la VIe circulaire CIP de juillet 1996 et sa mise à jour de janvier 1997

1. Liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale de CIP

Les produits chimiques suivants ont été introduits dans la procédure CIP à la suite de mesures de contrôle communiquées par les pays participants. Pour l'aldrine, la dieldrine, le DDT, le dinosèbe et les sels de dinosèbe, le fluoroacétamide, l'HCH, le chlordane, le chlordiméforme, le DBE, l'heptachlore et les composés du mercure, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation comme pesticide (au sens défini par le PNUE et la FAO). Pour le crocidolite, les PBB, les PCB, les PCT et le tris(2,3 dibromopropyle)phosphate, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation industrielle. Des documents d'orientation des décisions (DOD) ont été préparés par la FAO et le PNUE (RISCPT) afin d'aider les pays à prendre les décisions d'importation concernant ces produits chimiques. Le DOD n'est toutefois pas la seule source d'informations dont les pays tiennent compte pour prendre leurs décisions. Aussi les décisions d'importation reprises dans cette liste ne se réfèrent-elles pas nécessairement aux utilisations mentionnées dans les DOD.

>TABLE>

2. Liste des pays participant à la procédure CIP

Afghanistan (*)Afrique du Sud (*)Albanie

Algérie

Andorre (*)

Angola

Antigua et Barbuda

Arabie saoudite

Argentine

Arménie (*)

Australie

Azerbaïdjan (*)

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Barbade

Belize

Bénin

Bhoutan

Bélarus (*)

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil

Brunéi Darussalam (*)

Bulgarie

Burkina Faso

Burundi

Cambodge (*)

Cameroun

Canada

Cap-Vert

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Comores

Congo

Cook (îles)

Corée (république de)

Corée (république populaire démocratique de) (*)

Costa Rica

Côte-d'Ivoire

Croatie (*)

Cuba

Djibouti (*)

Dominique

Égypte

El Salvador

Émirats arabes unis

Équateur

Érythrée (*)

Estonie

États-Unis d'Amérique

Éthiopie

Fidji

Gabon (*)

Gambie

Géorgie

Ghana

Grenade

Guatemala

Guinée (république de)

Guinée équatoriale (*)

Guinée-Bissau (*)

Guyana (*)

Haïti

Honduras

Hongrie

Inde

Indonésie

Iran

Irak

Israël

Jamahiriya arabe libyenne

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan (*)

Kiribati (*)

Koweït

Laos (république démocratique populaire du) (*)

Lesotho

Lettonie

Liban

Liberia

Lituanie

Macédoine (*)

Madagascar

Malaysia

Malawi

Maldives (*)

Mali

Malte

Maroc

Marshall (îles) (*)

Maurice

Mauritanie

Mexique

Micronésie (fédération des États de) (*)

Moldova

Monaco (*)

Mongolie

Mozambique

Myanmar

Namibie (*)

Nauru (*)

Népal

Nicaragua

Niger

Nigeria

Nouvelle-Zélande

Oman (sultanat d')

Ouganda

Ouzbékistan

Pakistan

Panamá

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pérou

Philippines

Pologne (*)

Qatar

République arabe syrienne

République centrafricaine

République dominicaine

République tchèque (1)Roumanie

Russie (fédération de)

Rwanda

Saint-Kitts-et-Nevis

Sainte-Lucie

Saint-Marin (*)

Saint-Siège (*)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Salomon (îles)

Samoa

Sao Tomé et Prince

Sénégal

Seychelles (*)

Sierra Leone

Singapour (*)

Slovaquie

Slovénie (*)

Somalie (*)

Soudan

Sri Lanka

Suisse

Surinam

Swaziland (*)

Tadjikistan

Tanzanie (république unie de)

Tchad

Thaïlande

Togo

Tonga

Trinité et Tobago

Tunisie

Turkménistan (*)

Turquie

Tuvalu (*)

Ukraine (*)

Union européenne (ses États membres et les États parties à l'accord EEE) (2)Uruguay

Vanuatu

Venezuela

Viêt-nam

Yémen (*)

Yougoslavie (*)

Zaïre

Zambie

Zimbabwe

(*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée).

(1) Point de contact uniquement.

(2) États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Parties à l'accord EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège, Union européenne.

3. Décisions des pays participants

Les décisions mentionnées sont des décisions définitives, à moins qu'elles ne soient indiquées commes provisoires.

>TABLE>