RÈGLEMENT (CE) N° 1207/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 904/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur de la viande de porc et de celui résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits de viande de porc en provenance des ACP ou des PTOM;

considérant que le règlement (CEE) n° 904/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/96 (4), a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de viande de porc; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions a été faite;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 3290/94; qu'il s'avère nécessaire de répéter ces adaptations pour la période concernée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 904/90, le terme «prélèvement» est remplacé par les termes «droit de douane» chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 93 du 10. 4. 1990, p. 23.

(4) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 49.