RÈGLEMENT (CE) N° 1039/97 DE LA COMMISSION du 9 juin 1997 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 922/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause;

considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 843/97 (4), fixe le 15 mai comme date limite pour les semis des cultures oléagineuses;

considérant que, en raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées pour l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Portugal, la France, la Finlande, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suède; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales et/ou de cultures oléagineuses et/ou de cultures protéagineuses et/ou de graines de lin effectués au titre de la campagne 1997/1998, le cas échéant pour certaines régions spécifiques; que, pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 12 septième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92, de déroger aux règlements (CEE) n° 1765/92 et (CE) n° 658/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués en Allemagne, en Autriche, en Espagne, au Portugal, en France, en Finlande, en Italie, au Royaume-Uni et en Suède, au titre de la campagne 1997/1998, sont fixées en annexe pour les cultures et régions y indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 133 du 24. 5. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO n° L 121 du 13. 5. 1997, p. 5.

ANNEXE

Date limite des semis effectués au titre de la campagne 1997/1998

>TABLE>

Amendments and corrections
June 30, 1998	End of season See Art. 1
June 13, 1997	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
May 15, 1997	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1039/97 of 9 June 1997 deferring the final date for sowing certain arable crops in certain regions in the 1997/98 marketing year