RÈGLEMENT (CE) N° 1031/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 924/97 (4);

considérant que les autorités néerlandaises, en vue d'améliorer la lutte contre la peste porcine classique, ont introduit une interdiction de transport de porcs dans le sud des Pays-Bas; que les porcs en provenance de cette zone sont soumis à des restrictions vétérinaires et commerciales; qu'il y a lieu d'inclure cette zone, à partir du 23 mai 1997, dans les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le règlement (CE) n° 413/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Ne peuvent être livrés que les animaux élevés dans les zones définies par les autorités néerlandaises, visées à l'annexe II du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues par les autorités néerlandaises sont applicables dans ces zones le jour de la livraison des animaux.»

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26.

(4) JO n° L 133 du 24. 5. 1997, p. 3.

ANNEXE

«ANNEXE II

1. Les zones de protection et de surveillance dans les régions suivantes:

- Venhorst,

- Best,

- Berkel-Enschot,

- Ammerzoden,

- Nederweert,

- Soerendonk,

- Baarle-Nassau.

2. La zone d'interdiction de transport de porcs, comme définie à l'arrêt ministériel du 14 avril 1997, publié au Staatscourant du 15 avril 1997, p. 12.»

Amendments and corrections
July 10, 1998	See 397R0413
June 7, 1997	Entry into force - Date pub. See Art 2
May 23, 1997	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1031/97 of 6 June 1997 amending for the fifth time Regulation (EC) No 413/97 adopting exceptional support measures for the market in pigmeat in the Netherlands