Commission Regulation (EC) No 996/97 of 3 June 1997 on the opening and administration of an import tariff quota for frozen thin skirt of bovine animals falling within CN code 0206 29 91
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Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 2048/97 de la Commissiondu 20 octobre 1997modifiant les règlements (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, et (CE) no 996/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 02062991, 31997R2048, 21 octobre 1997
Règlement (CE) no 260/98 de la Commissiondu 30 janvier 1998modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les règlements (CE) no 589/96, (CE) no 935/97, (CE) no 936/97, (CE) no 995/97, (CE) no 996/97, (CE) no 1006/97, (CE) no 1042/97, (CE) no 1376/97, (CE) no 1939/97 et (CE) no 1940/97, 31998R0260, 31 janvier 1998
Règlement (CE) no 1266/98 de la Commissiondu 18 juin 1998modifiant le règlement (CE) no 996/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 02062991, 31998R1266, 19 juin 1998
Règlement (CE) no 649/2003 de la Commissiondu 10 avril 2003modifiant les règlements (CEE) no 139/81, (CE) no 936/97 et (CE) no 996/97 concernant l'importation des produits du secteur de la viande bovine, 32003R0649, 11 avril 2003
Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commissiondu 16 juin 2004portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R1118, 17 juin 2004
Règlement (CE) no 1965/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenneRectificatif au règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne(Journal officiel de l'Union européenne L 408 du 30 décembre 2006), 32006R196532006R1965R(01), 30 décembre 2006
Règlement (CE) no 568/2007 de la Commissiondu 24 mai 2007modifiant le règlement (CE) no 996/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 02062991, 32007R0568, 25 mai 2007
Règlement (CE) no 962/2007 de la Commissiondu 14 août 2007modifiant le règlement (CE) no 996/97 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 02062991, 32007R0962, 15 août 2007
Règlement (CE) no 748/2008 de la Commissiondu 30 juillet 2008portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 02062991(refonte), 32008R0748, 31 juillet 2008
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Rectificatif au règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 32006R1965R(01), 16 février 2007
Règlement (CE) no 996/97 de la Commissiondu 3 juin 1997portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 02062991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATTJO no L 146 du 20. 6. 1996, p. 1., et notamment son article 1er paragraphe 1,considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 02062991, la Communauté s'est engagée, en vertu de la liste CXL, à ouvrir un contingent tarifaire dont le volume annuel est fixé à 1500 tonnes; qu'il est nécessaire d'ouvrir ce contingent à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1er juillet et d'arrêter les modalités d'application;considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 495/97JO no L 77 du 19. 3. 1997, p. 12., a fixé les modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles; que le règlement (CE) no 1445/95 de la CommissionJO no L 143 du 27. 6. 1995, p. 35., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 266/97JO no L 45 du 15. 2. 1997, p. 1., a prévu les modalités particulières du régime des certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine;considérant que, en vue d'une gestion d'importation efficace de la viande originaire et en provenance d'Argentine, ce pays doit délivrer pour ces produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine; qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation;considérant que le certificat d'authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé en Argentine; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du régime en cause;considérant que, afin d'assurer une bonne gestion de l'importation de la hampe congelée originaire et en provenance d'Argentine, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité;considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent seulement sur la base des certificats d'importation communautaires, tout en dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions applicables en la matière;considérant que, au vu de l'expérience, les importateurs n'informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d'importation, sur la quantité et l'origine des viandes bovines importées dans le cadre du contingent en question; que ces données sont importantes dans le contexte de l'évaluation de la situation du marché; qu'il convient, dès lors, d'introduire une garantie relative au respect de cette obligation;considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importations en cause;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 02062991, d'un volume total annuel de 1500 tonnes, est ouvert chaque année pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommée "période de contingent tarifaire d’importation".Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4020.2.Pour le contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem est fixé à 4 %.3.La quantité annuelle du contingent est répartie comme suit:a)700 tonnes originaires et en provenance d'Argentine;b)800 tonnes originaires et en provenance d'autres pays tiers.4.Ne peuvent être importées dans le cadre du contingent que des hampes entières.5.Aux fins du présent règlement, on entend par "hampe congelée", la hampe qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, est présentée en état congelé avec une température interne égale ou inférieure à —12 °C.6.En ce qui concerne le régime à l'importation visé au paragraphe 3, point a), du présent article, les dispositions du règlement (CE) no 1445/95, du règlement (CE) no 1291/2000 de la CommissionJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. et du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.En ce qui concerne le régime à l'importation visé au paragraphe 3, point b), du présent article, les dispositions du règlement (CE) no 1445/95, du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.Article 21.L'importation des quantités de viandes visées à l'article 1er, paragraphe 3, est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.2.La demande de certificat et le certificat comportent:a)dans la case 8, la mention du pays d'origine et, pour l'importation des quantités visées à l'article 1er, paragraphe 3, point a), la case "oui" est cochée;(b)dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe III.3.La durée de validité des certificats d'importation expire le 30 juin suivant la date de sa délivrance.3.Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 1445/95, les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la période de contingent tarifaire d’importation.Article 31.Le certificat d'authenticité à délivrer par l'Argentine est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe I.Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.2.Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle de l'Argentine.3.Chaque certificat d'authenticité est individualisé par un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur figurant à l'annexe II, ci-après dénommé "l'organisme émetteur". Les copies portent le même numéro de délivrance que leur original.4.L'original et les copies de ce dernier sont à remplir soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être écrits à l'encre noire et en majuscules d'imprimerie.Article 41.Un certificat d'authenticité n'est valable que s'il est dûment rempli et visé, conformément aux indications figurant à l'annexe I, par l'organisme émetteur.2.Le certificat d'authenticité est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.Le cachet peut être remplacé, sur l'original du certificat d'authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.Article 51.Le certificat d'authenticité est valable trois mois à compter de la date de sa délivrance.Toutefois, le certificat ne peut être présenté à l'autorité nationale compétente après le 30 juin suivant la date de sa délivrance.2.L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 6 est présenté, avec une copie, à l'autorité nationale compétente, en même temps que la demande de premier certificat d'importation ayant un rapport avec le certificat d'authenticité.L'original du certificat d'authenticité est conservé par l'autorité susmentionnée.Dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation. Dans ce cas, l'autorité nationale compétente vise le certificat d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.L'autorité nationale compétente ne peut délivrer le certificat d'importation qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat d'importation est alors délivré immédiatement.3.Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 2 quatrième alinéa en cas exceptionnel et sur demande dûment motivée par le demandeur, l'autorité nationale compétente peut émettre un certificat d'importation sur la base du certificat d'authenticité y relatif avant que les informations de la Commission soient reçues. Dans ce cas, la garantie relative aux certificats d'importation visée à l'article 11 paragraphe 1 est fixée à 50 écus par 100 kilogrammes poids net. Après avoir reçu l'information relative au certificat, les États membres remplacent cette garantie par la garantie de 12 écus par 100 kilogrammes poids net visée à l'article 11 paragraphe 1.Article 61.L'organisme émetteur doit:a)être reconnu en tant que tel par l'Argentine;b)s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d'authenticité;c)s'engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats d'authenticité.2.L'annexe II est révisée par la Commission lorsque l'organisme émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.Article 7En vue de bénéficier du régime à l'importation visé à l'article 1er, paragraphe 3, point b), la demande de certificat déposée par l'intéressé peut porter au maximum sur 80 tonnes.Article 81.Les demandes de certificats visées à l’article 7 ne peuvent être déposées qu’au cours des dix premiers jours de chaque période de contingent tarifaire d'importation.2.Au plus tard le septième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, à 16 heures, heure de Bruxelles, les États membres communiquent à la Commission la quantité totale, par pays d’origine, faisant l’objet des demandes.3.Les certificats d'importation sont délivrés à compter du septième et au plus tard le seizième jour ouvrable suivant la fin de la période pour les notifications visées au paragraphe 2.Article 91.Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CEE) no 3719/88 et (CE) no 1445/95 sont applicables.2.Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, le droit plein à l'importation prévu au tarif commun est perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation.3.L'article 14 paragraphe 3 second alinéa du règlement (CEE) no 3719/88, ne s'applique pas.4.Par dérogation à l'article 33 paragraphe 3 point b) ii) du règlement (CEE) no 3719/88, le délai maximal pour apporter la preuve d'importation avec limitation de la perte de la garantie à 15 %, est de quatre mois.Article 101.Au plus tard trois semaines après l'importation du produit visé au présent règlement, l'importateur communique à l'autorité nationale compétente qui a délivré le certificat d'importation la quantité et l'origine du produit importé. Cette autorité transmet ces informations à la Commission au début de chaque mois.2.Au plus tard quatre mois après chaque semestre de l'année d'importation, l'autorité nationale compétente communique à la Commission les quantités du produit visé à l'article 1er pour lesquelles des certificats d'importation ont été utilisés pendant ce dernier semestre, ventilées par pays d'origine.Article 111.Lors de la demande de certificat d'importation, l'importateur doit constituer une garantie relative au certificat d'importation de 12 écus par 100 kilogrammes par dérogation à l'article 4 du règlement (CE) no 1445/95 et une garantie de 1 écu par 100 kilogrammes relative à la communication visée à l'article 10 paragraphe 1 du présent règlement transmise par l'importateur à l'autorité nationale compétente.2.La garantie relative à la communication est libérée, si la communication est transmise à l'autorité nationale compétente dans le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 pour la quantité couverte par cette communication. Dans le cas contraire, la garantie est acquise.La décision sur la libération de cette garantie a lieu simultanément avec celle sur la libération de la garantie relative au certificat.Article 12Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IANNEXE IIORGANISME D'ARGENTINE HABILITÉ À ÉMETTRE DES CERTIFICATS D'AUTHENTICITÉSecretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos (SAGPyA):pour la hampe originaire d'Argentine visée à l'article 1er paragraphe 3 point a)ANNEXE IIIMentions visées à l'article 2, paragraphe 2, point b)—en bulgareДиафрагма [Регламент (ЕО) № 996/97]—en espagnolMúsculos del diafragma y delgados [Reglamento (CE) no 996/97]—en tchèqueOkruží a bránice (nařízení (ES) č. 996/97)—en danoisMellemgulv (forordning (EF) nr. 996/97)—en allemandSaumfleisch (Verordnung (EG) Nr. 996/97)—en estonienVahelihase kõõluseline osa (määrus (EÜ) nr 996/97)—en grecΔιάφραγμα [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 996/97]—en anglaisThin skirt (Regulation (EC) No 996/97)—en françaisHampe [règlement (CE) no 996/97]—en italienPezzi detti "hampes" [regolamento (CE) n. 996/97]—en lettonLiellopu diafragmas plānā daļa (Regula (EK) Nr. 996/97)—en lituanienPlonoji diafragma (Reglamentas (EB) Nr. 996/97)—en hongroisSovány dagadó (996/97/EK rendelet)—en maltaisFalda rqiqa (Regolament (KE) Nru 996/97)—en néerlandaisOmloop (Verordening (EG) nr. 996/97)—en polonaisCienka przepona (Rozporządzenie (WE) nr 996/97)—en portugaisDiafragma [Regulamento (CE) n.o 996/97]—en roumainFleică (Regulamentul (CE) nr. 996/97)—en slovaqueBránica [nariadenie (ES) č. 996/97]—en slovèneVampi (Uredba (ES) št. 996/97)—en finnoisKuveliha (asetus (EY) N:o 996/97)—en suédoisMellangärde (förordning (EG) nr 996/97)