Commission Regulation (EC) No 936/97 of 27 May 1997 opening and providing for the administration of tariff quotas for high-quality fresh, chilled and frozen beef and for frozen buffalo meat
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  • Règlement (CE) no 2048/97 de la Commission du 20 octobre 1997, 31997R2048, 21 octobre 1997
  • Règlement (CE) no 31/98 de la Commission du 8 janvier 1998, 31998R0031, 9 janvier 1998
  • Règlement (CE) no 260/98 de la Commission du 30 janvier 1998, 31998R0260, 31 janvier 1998
  • Règlement (CE) no 1299/98 de la Commission du 23 juin 1998, 31998R1299, 24 juin 1998
  • Règlement (CE) no 1680/98 de la Commission du 29 juillet 1998, 31998R1680, 30 juillet 1998
  • Règlement (CE) no 134/1999 de la Commission du 21 janvier 1999, 31999R0134, 22 janvier 1999
  • Règlement (CE) no 361/2002 de la Commissiondu 27 février 2002modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, 32002R0361, 28 février 2002
  • Règlement (CE) no 1524/2002 de la Commissiondu 26 août 2002modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, 32002R1524, 27 août 2002
  • Règlement (CE) no 1781/2002 de la Commissiondu 7 octobre 2002rectifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, 32002R1781, 8 octobre 2002
  • Règlement (CE) no 649/2003 de la Commissiondu 10 avril 2003modifiant les règlements (CEE) no 139/81, (CE) no 936/97 et (CE) no 996/97 concernant l'importation des produits du secteur de la viande bovine, 32003R0649, 11 avril 2003
  • Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commissiondu 16 juin 2004portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R1118, 17 juin 2004
  • Règlement (CE) no 2186/2005 de la Commissiondu 27 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, 32005R2186, 30 décembre 2005
  • Règlement (CE) no 408/2006 de la Commissiondu 9 mars 2006modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, 32006R0408, 10 mars 2006
  • Règlement (CE) no 1745/2006 de la Commissiondu 24 novembre 2006modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, 32006R1745, 25 novembre 2006
  • Règlement (CE) no 1965/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Rectificatif au règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO L 408 du 30.12.2006), 32006R196532006R1965R(01), 30 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 317/2007 de la Commissiondu 23 mars 2007modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, 32007R0317, 24 mars 2007
  • Règlement (CE) no 810/2008 de la Commissiondu 11 août 2008portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(Refonte), 32008R0810, 14 août 2008
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO L 408 du 30.12.2006), 32006R1965R(01), 16 février 2007
Règlement (CE) no 936/97 de la Commissiondu 27 mai 1997portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATTJO no L 146 du 20. 6. 1996, p. 1., et notamment son article 1er paragraphe 1, considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, à ouvrir des contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité et pour la viande de buffle congelée, dont les volumes annuels sont fixés respectivement à 58100 tonnes et à 2250 tonnes; qu'il est nécessaire d'ouvrir ces contingents, à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1er juillet et d'arrêter les modalités d'application; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine; qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation; que le certificat d'authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du régime en cause; considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2350/96JO no L 320 du 11. 12. 1996, p. 4., et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO no L 143 du 27. 6. 1995, p. 35., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 266/97JO no L 45 du 15. 2. 1997, p. 1.; considérant que, afin d'assurer une bonne gestion de l'importation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité; considérant que, au vu de l'expérience, les importateurs n'informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d'importation, sur la quantité et l'origine des viandes bovines importées dans le cadre du contingent en question; que ces données sont importantes dans le contexte de l'évaluation de la situation du marché; qu'il convient dès lors d'introduire une garantie relative au respect de cette communication; considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importations en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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