RÈGLEMENT (CE) N° 922/97 DU CONSEIL du 20 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, étant donné que dans le cas d'une production, sur des terres gelées, de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, la livraison de la matière première au transformateur doit, pour des raisons de contrôle, être confirmée avant que la compensation ne puisse être versée au demandeur; que l'expérience a montré que le respect de cette disposition rend difficile le paiement de la compensation en question avant la date limite du 31 décembre; que la date limite pour le versement de la compensation pour l'obligation de gel des terres devrait être reportée au 31 mars dans le cas où les terres gelées sont utilisées pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale;

considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1765/92 (4) en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CEE) n° 1765/92, le paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, en cas d'application de l'article 7 paragraphe 4, la compensation pour l'obligation de gel des terres est payée entre le 16 octobre et le 31 mars de l'année suivante.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° C 106 du 4. 4. 1997, p. 13.

(2) JO n° C 132 du 28. 4. 1997.

(3) Avis rendu le 23 avril 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 1).

Amendments and corrections
June 30, 2000	See 392R1765
July 1, 1997	Application - Start of season See Art 2
May 27, 1997	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EC) No 922/97 of 20 May 1997 amending Regulation (EEC) No 1765/92 establishing a support system for producers of certain arable crops