RÈGLEMENT (CE) N° 729/97 DE LA COMMISSION du 24 avril 1997 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1598/96 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/96 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées;

considérant que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les variétés suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 658/96:

«45W32, 46A75, Acropolis, Agenor, Alice, Amador, Amica, Amor, Andy, Artus, Attila, Bolero, Canyon, Casanova, CCW 08, CCW 09, CCW 10, Columbus, Colvert, Contact, Corrida, CSH 07, CSH 08, CSHP 001, Ebony, Ebro, Elena, Emeraude, Eperon, Espace, Etalon, Everest, Everest VA 75, Explorer, Fabiola, Fornax, Herald, Horizont, Huron, Hymac, Hyola 38, Hyola 401, Hyola 420, Hysyn 100, Hysyn 110, Kansas, Liconti, Licord, Licrown, Liga, Lightning, Lila, Linfort, Lipton, Lorenz, Maestrol, Maplus, Master, Mentor, Merit, Meteor, Milord, Monsun, Obulus, Olara, Orakel, Orient, Orkan, Panther, Plato, Président, Progress, Pronto, Rapid, Riina, Salut, Sheyenne, SPE 410, Summit, Superol, Tempo, Tivoli, Tracia, Tritop.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 41.

(3) JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO n° L 207 du 17. 8. 1996, p. 6.

Amendments and corrections
July 1, 2000	See 399R2316
May 2, 1997	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 729/97 of 24 April 1997 amending Regulation (EC) No 658/96 on certain conditions for granting compensatory payments under the support system for producers of certain arable crops