RÈGLEMENT (CE) N° 275/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 fixant pour la campagne 1997/1998 la date limite de conclusion de contrats préliminaires pour les produits transformés à base de tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2201/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, et notamment son article 26,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2529/95 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, compte tenu des difficultés particulières qui se sont produites dans certaines régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1997/1998, de reporter les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l'organisme national concerné;

considérant que, dans l'attente de l'adoption de modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96, il convient d'arrêter dès à présent la date limite des contrats préliminaires pour les produits transformés à base de tomates pour la campagne 1997/1998;

considérant que, vu l'urgence, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1997/1998, les États membres peuvent retarder jusqu'au 31 mars 1997 la date limite de conclusion des contrats préliminaires visés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1558/91.

2. En cas d'application du paragraphe 1, la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixée au dixième jour ouvrable après la conclusion de ce contrat.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(3) JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 31.

(4) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 52.