RÈGLEMENT (CE) N° 205/97 DE LA COMMISSION du 3 février 1997 corrigeant le coefficient de conversion fixé entre la qualité R3 et la qualité S2 par les règlements (CE) n° 1931/96 et (CE) n° 2368/96 dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3,

considérant que, à la suite d'une erreur matérielle, le coefficient de conversion entre la qualité R3 et la qualité S2 a été fixé à un niveau trop bas dans les règlements (CE) n° 1931/96 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2015/96 (4), et le règlement (CE) n° 2368/96 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) n° 34/97 (6); qu'il y a lieu de remédier à cette situation en augmentant ledit coefficient avec effet rétroactif;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient de 1,356, prévu à l'article 1er paragraphe 1 point c) second alinéa du règlement (CE) n° 1931/96 et à l'article 1er paragraphe 1 point b) second alinéa du règlement (CE) n° 2368/96, est porté à 1,365.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux adjudications ouvertes durant les mois d'octobre 1996 à mars 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 35.

(4) JO n° L 269 du 22. 10. 1996, p. 16.

(5) JO n° L 323 du 13. 12. 1996, p. 6.

(6) JO n° L 8 du 11. 1. 1997, p. 1.

Amendments and corrections
April 1, 2000	See 31996R1931
February 4, 1997	Entry into force - Date pub. See Art 2
October 1, 1996	Application - At the earliest See Art 2

Commission Regulation (EC) No 205/97 of 3 February 1997 correcting the coefficient for converting from quality R3 into quality S2 laid down in Regulations (EC) No 1931/96 and 2368/96 in the beef and veal sector