Commission Regulation (EC) No 196/97 of 31 January 1997 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 2184/96 concerning imports into the Community of rice originating in and coming from Egypt
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Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 397R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1950/2005 de la Commissiondu 28 novembre 2005adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 305R1950, 29 novembre 2005
Règlement (CE) no 196/97 de la Commissiondu 31 janvier 1997portant modalités d'application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'ÉgypteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2184/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'ÉgypteJO no L 292 du 15. 11. 1996, p. 1., et notamment son article 2,vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du rizJO no L 329 du 30. 12. 1995, p. 18., et notamment son article 11,considérant que le règlement (CE) no 2184/96 prévoit que le droit de douane calculé conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 3072/95 est diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, dans les limites d'un volume annuel de 32000 tonnes de riz; que cette quantité inclut tous les types de riz indépendamment de leur stade de transformation; qu'il est donc nécessaire d'ouvrir ce contingent et de prévoir certaines modalités d'application pour sa gestion;considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2402/96JO no L 327 du 18. 12. 1996, p. 14.;considérant que, suite à l'approbation par le Conseil du règlement (CE) no 2184/96, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2412/73 du Conseil relatif aux importations de riz de la république arabe d'ÉgypteJO no L 302 du 31. 10. 1973, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1373/96JO no L 178 du 17. 7. 1996, p. 5.;considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: