Commission Regulation (EC) No 88/97 of 20 January 1997 on the authorization of the exemption of imports of certain bicycle parts originating in the People's Republic of China from the extension by Council Regulation (EC) No 71/97 of the anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EEC) No 2474/93
Modified by
  • Règlement (UE) no 512/2013 de la Commissiondu 4 juin 2013modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, 32013R0512, 5 juin 2013
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/831 de la Commissiondu 28 mai 2015portant mise à jour de la liste des parties exemptées du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 88/97 à la suite de l'examen lancé en vertu l'avis 2014/C 299/08 de la Commission, 32015R0831, 29 mai 2015
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/1296 de la Commissiondu 16 septembre 2020modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, 32020R1296, 17 septembre 2020
  • Règlement d’exécution (UE) 2023/611 de la Commissiondu 17 mars 2023modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, 32023R0611, 20 mars 2023
Règlement (CE) no 88/97 de la Commissiondu 20 janvier 1997relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de république populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil
Article premierDéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:—"parties de bicyclettes"les parties et les accessoires de bicyclettes relevant des codes NC 87149110 à 87149990,—"droit étendu"le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93, sur les bicyclettes originaires de République populaire de Chine, tel qu’étendu par l’article 2 du règlement (CE) no 71/97 (règlement de référence), et maintenu par les règlements ultérieurs,—"parties essentielles de bicyclettes"les parties de bicyclettes définies à l'article 1er du règlement de référence,—"opération d’assemblage"une opération au cours de laquelle les parties essentielles de bicyclettes sont incorporées pour l’assemblage ou l’achèvement de bicyclettes ou de parties de bicyclettes,—"demande"toute démarche effectuée par une partie effectuant des opérations d'assemblage visant à obtenir une autorisation d'exemption de la Commission en vertu de l'article 3,—"partie en cours d'examen"une partie effectuant des opérations d'assemblage et pour laquelle un examen a été entrepris en vertu de l'article 4 paragraphe 5 ou de l'article 11 paragraphe 1 et—"partie exemptée"toute partie dont l’opération d’assemblage s’est avérée ne pas relever du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21). et qui a été dispensée en vertu de l’article 7 ou 12 du présent règlement,—"assembleur"toute partie réalisant une opération d’assemblage,—"les effets correctifs du droit sont compromis", conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/1036, en termes de quantitésle fait que, sur une base mensuelle, les ventes des produits résultant des opérations d’assemblage dépassent 299 bicyclettes ou 299 unités d’un type unique de parties essentielles de bicyclettes.
Article 2Importations exemptées du droit étendu et bénéficiant de la suspension de son paiement1.Les importations de parties essentielles de bicyclettes sont exemptées du droit étendu dans les cas suivants:lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d'une partie exemptée oulorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique conformément aux dispositions relatives au contrôle de la destination particulière figurant à l'article 14.2.Le paiement du droit étendu sur les importations de parties essentielles de bicyclettes est suspendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d’une partie en cours d’examen.
Article 3Demande d'exemption1.Les demandes sont rédigées par écrit dans une des langues officielles de l’Union et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:Commission européenneDirection générale du commerceDirection G – Défense commercialeRue de la Loi 2001049 BruxellesBELGIQUECourriel: trade-bicycle-parts@ec.europa.eu2.Dès réception d’une demande, la Commission en accuse réception.
Article 4Recevabilité des demandes1.Une demande est recevable dans les cas suivants:a)lorsqu’elle contient des preuves montrant que le requérant utilise des parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l’assemblage de bicyclettes ou de parties de bicyclettes en quantités supérieures au seuil précisé à l’article 14, point c), ou lorsque le requérant a conclu une obligation contractuelle irrévocable en ce sens;b)lorsqu’elle contient des preuves suffisantes à première vue montrant que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036; etc)lorsque, dans les 36 mois précédant la demande, le requérant ne s’est pas vu refuser une autorisation d’exemption en vertu du présent article ou de l’article 7, paragraphe 3 ou 4, ou a fait l’objet d’une révocation d’exemption en vertu de l’article 10.2.Un délai raisonnable peut être prescrit pour la soumission de toute information nécessaire à la détermination de la recevabilité d'une demande. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis dans le délai prévu, la demande est considérée comme irrecevable.3.La recevabilité d'une demande dûment étayée, au sens des paragraphes 1 et 2, est normalement déterminée dans les quarante-cinq jours à compter de sa réception. Le requérant aura d'abord la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de la demande.4.Lorsqu’une demande n’est pas jugée recevable, elle est rejetée par une décision conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.5.Lorsqu'une demande est jugée recevable, un examen est entrepris immédiatement et le requérant et les États membres en sont informés.
Article 5Suspension du paiement des droits1.À partir de la date de réception d’une demande qui a été déclarée recevable au titre de l’article 4, et dans l’attente d’une décision quant à son bien-fondé en vertu des articles 6 et 7, le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est suspendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par la partie en cours d’examen. Une période d’au moins six mois précédant la réception de la demande est prise en considération afin de déterminer, à première vue, si les conditions visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, sont respectées.2.Les autorités compétentes des États membres exigent que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d’une garantie pour assurer le paiement du droit étendu conformément au titre III, chapitre 2, du code des douanes de l’UnionRèglement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)., au cas où la demande serait par la suite jugée irrecevable en vertu de l’article 4, paragraphe 4, retirée en vertu de l’article 7, paragraphe 5, ou rejetée en vertu de l’article 7, paragraphe 3 ou 4.
Article 6Examen de la demande1.La Commission définira une période d’enquête aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption, qui couvrira une période s’étalant normalement sur douze mois et au minimum sur six mois à compter de la date de suspension du paiement du droit étendu sur les parties essentielles de bicyclettes. Au cours de son examen, la Commission peut demander des informations supplémentaires au requérant pour ce qui est de la période d’examen et/ou procéder à des vérifications sur place.2.Toute partie en cours d’examen doit faire en sorte que, à tout moment, les parties essentielles de bicyclettes qu’elle déclare pour la mise en libre pratique soient soit utilisées dans ses opérations d’assemblage, soit dans l’assemblage d’autres produits, soit détruites, soit réexportées. Elle tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation. Ces relevés sont conservés pendant 5 ans à compter de la date de suspension. Les relevés et toute autre preuve et information supplémentaire nécessaire sont communiqués à la Commission sur demande.3.L’examen du bien-fondé d’une demande se termine habituellement dans les douze mois à compter de la réception de toutes les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.4.Avant l'adoption d'une décision en vertu de l'article 7, le requérant est informé de ses conclusions sur le bien-fondé de la demande et la possibilité lui est donnée de formuler des observations à ce propos.
Article 7Décision1.Lorsque les faits finalement établis démontrent que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, l’exemption du requérant en ce qui concerne le paiement du droit étendu est autorisée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.2.La décision a un effet rétroactif à partir de la date de réception de la demande dûment étayée visée à l’article 4, paragraphe 1. La dette douanière du requérant découlant de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est, dès lors, considérée comme nulle à partir de cette date.3.Lorsque les critères d’exemption ne sont pas satisfaits, la demande est rejetée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et la suspension du paiement du droit antidumping étendu en vertu de l’article 5 est dès lors levée.4.Toute violation des obligations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et toute fausse déclaration concernant une décision constituent un motif de rejet de la demande.5.Lorsqu’une demande d’exemption est retirée, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée et la suspension du paiement du droit étendu visée à l’article 5 est dès lors levée.
Article 8Obligations des parties exemptées1.Toute partie exemptée doit à tout moment faire en sorte que:a)ses opérations d’assemblage ne relèvent jamais du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036;b)lorsqu’elle reçoit des livraisons de parties essentielles de bicyclettes qui ont été exemptées du droit étendu en vertu de l’article 2, ces parties soient utilisées dans ses opérations d’assemblage ou dans l’assemblage d’autres produits, détruites, réexportées ou revendues à une autre partie exemptée.2.Toute partie exemptée tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui ont été livrées et de leur utilisation. Elle conserve ces relevés pendant cinq ans. Ces relevés sont mis à la disposition de la Commission sur demande.
Article 9Réexamen1.La Commission peut, de sa propre initiative, réexaminer la situation d’une partie exemptée pour vérifier si elle respecte ses obligations en vertu de l’article 8, y compris toutes les questions y afférentes.2.Le réexamen consiste en une évaluation basée sur une période pouvant être inférieure à six mois.3.Tout réexamen est ouvert par un règlement de la Commission après information des États membres. À compter de la date d’ouverture du réexamen, les importations en provenance de la partie faisant l’objet du réexamen sont enregistrées conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à une révocation de l’exemption, des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de leur enregistrement.4.Lorsqu’une partie exemptée fait de fausses déclarations en douane relatives à des parties essentielles de bicyclettes d’origine chinoise, la Commission peut ouvrir un réexamen au sens du paragraphe 1.5.Les enquêtes sont effectuées par la Commission. La Commission peut être assistée par les autorités douanières et l’enquête est menée à terme au moyen d’un règlement de la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036.
Article 10Révocation d'une exemptionUne exemption peut être révoquée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, après avoir donné la possibilité à la partie exemptée de formuler des observations:lorsqu’un réexamen a montré que les opérations d’assemblage d’une partie exemptée relèvent désormais du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, oulorsque la partie exemptée n’utilise pas des parties essentielles de bicyclettes pour les opérations d’assemblage dans des quantités supérieures au seuil établi à l’article 14, point c), y compris lorsque la partie a été mise en liquidation ou a cessé d’une autre façon ses opérations d’assemblage, ouen tout état de cause, en cas de répétition de fausses déclarations en douane relatives à des parties de bicyclettes, ouen cas de violation de ses obligations en vertu de l’article 8, ouen cas d’absence de coopération après adoption de la décision d’exemption.
Article 11Demandes en attente1.Les demandes des parties énumérées à l'annexe I sont recevables et les examens sont dès lors entrepris en vertu de l'article 6.2.La date de réception, au sens de l'article 5 paragraphe 1, des demandes visées au paragraphe 1 du présent article, est considérée être la date d'entrée en vigueur du présent règlement.3.Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées à l'annexe I, le paiement de la dette douanière résultant du droit étendu en vertu de l'article 2 du règlement de référence est suspendu avec effet à la date d'entrée en vigueur dudit règlement.4.Les décisions prises en vertu de l'article 7 paragraphe 2 en ce qui concerne les parties énumérées à l'annexe I ont un effet rétroactif à partir du 20 avril 1996. Les dettes douanières des requérants découlant du droit étendu sont, dès lors, considérées comme nulles à partir de cette date.
Article 12Parties exemptéesLes parties énumérées à l'annexe II sont exemptées du droit étendu avec effet au 20 avril 1996, ou à la date à laquelle l'exemption a été accordée par décision de la Commission, si cette date est postérieure.
Article 13Dispositions de procédureLes dispositions applicables du règlement (UE) 2016/1036 concernant:le déroulement de l’enquête (article 6, paragraphes 2, 3, 4 et 5),les visites de vérification (article 16),le défaut de coopération (article 18) etle traitement confidentiel (article 19)s’appliquent aux examens effectués au titre du présent règlement.
Article 14Exemption sous réserve du contrôle de la destination particulièreLorsque les importations de parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise en libre pratique par une personne autre qu’une partie exemptée ou une partie en cours d’examen en vertu de l’article 5, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement de référence, elles sont exemptées de l’application du droit étendu si elles sont déclarées conformément à la structure TARIC figurant à l’annexe III et sous réserve des conditions énoncées à l’article 254 du code des douanes de l’Union, qui s’appliquent mutatis mutandis, et lorsque:a)les parties essentielles de bicyclettes sont livrées à une partie exemptée en vertu des articles 7 ou 12 oub)les parties essentielles de bicyclettes sont livrées à un autre titulaire d’une autorisation pour le régime de la destination particulière au sens de l’article 254 du code des douanes de l’Union ouc)lorsque, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes sont, en moyenne, soit déclarées pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrées à celle-ci. Le délai imparti pour calculer cette moyenne n’excèdera pas douze mois, sachant que la première période commence à la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de destination particulière concernée, et ne dépassera en aucun cas la période de validité de cette dernière. Le nombre de parties déclarées par ou livrées à n’importe quelle partie est calculé par référence au nombre de parties déclarées ou livrées à toutes les parties associées à cette partie ou ayant convenu de modalités de compensation avec celle-ci oud)les parties essentielles de bicyclettes sont utilisées pour l’assemblage de bicyclettes équipées d’un moteur auxiliaire (code additionnel TARIC 8835) ou de véhicules autres que des bicyclettes, équipés ou non d’un moteur auxiliaire (code additionnel TARIC C549).
Article 15Disposition spéciale applicable aux parties recevant des livraisons de minimis1.La Commission ou les autorités compétentes des États membres peuvent décider, de leur propre initiative, de procéder à un examen des parties qui déclarent des parties essentielles de bicyclettes pour la mise en libre pratique ou reçoivent des livraisons en vertu de l'article 14 point c).2.Lorsqu’il s’avère que les parties mentionnées au paragraphe 1 ont déclaré pour la mise en libre pratique ou reçu des livraisons de quantités de parties essentielles de bicyclettes supérieures au seuil prévu à l’article 14, point c), ou lorsqu’elles ne coopèrent pas à l’examen, elles ne sont plus considérées comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, et toute autorisation d’exemption accordée à ces parties est révoquée rétrospectivement. Ces conclusions sont notifiées aux autorités compétentes des États membres après avoir été soumises à la partie concernée pour observations.3.Lorsque les parties mentionnées au paragraphe 1 ont enfreint l'article 14 point c) pour éluder le droit étendu, le droit étendu éludé pour toute partie essentielle de bicyclettes déclarée pour la mise en libre pratique par ces parties, ou qui leur ont été livrées depuis l'entrée en vigueur du présent règlement, est réclamé.
Article 16Échange d'informations1.Les caractéristiques des parties pour lesquelles un examen a été entrepris en vertu de l'article 4 ou pour lesquelles une décision a été prise en vertu de l'article 7 ou 10 sont communiquées aux autorités compétentes des États membres.2.Des avis contenant des listes mises à jour des parties en cours d'examen et des parties exemptées, qui sont également communiquées sur demande à toute partie intéressée, sont publiés de temps en temps et selon les nécessités.3.Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission, dans le mois suivant chaque trimestre, les informations sommaires sur les parties exemptées selon le modèle figurant à l'annexe IV.
Article 17Dispositions en matière de droit de douaneSauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 18Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IParties en cours d’examen
Code TARIC additionnelNomAdresseDate de prise d’effet
C557Berria Bike SLCalle Blasco de Garay 19,02600 Villarrobledo, Espagne30.3.2022
C720Propain Bicycles GmbHSchachenstraße 39,88267 Vogt, Allemagne1.7.2021
C860Profil Bicycles CZ s.r.o.Hněvotín 31,783 47 Hněvotín, République tchèque20.2.2022
C863Decathlon Sp. Z.o.o.ul. Geodezyjna 76,03-290 Varsovie, Pologne21.3.2022
ANNEXE IIListe actualisée des parties exemptées
Code TARIC additionnelNomAdresseDate de prise d’effet
8005Gruppo Bici S.p.A.Via Pitagora 15,47521 Cesena (FO), Italie27.2.1998
8062Nikos Maniatopoulos S.A.Kosti Palama & Solonos,26504 Agios Vasileios-Patras, Grèce22.1.1997
8065Arcade Cycles78 Impasse Philippe Gozola ZA Acti Est Parc Eco,85000 La Roche-sur-Yon, France27.1.1997
8068Cicli Esperia S.p.a.Viale Enzo Ferrari 8/10/1230014 Cavarzere (VE), Italie30.1.1997
8069Orbea S. Coop Ltd.Poligono Industrial Goitondo s/n,48269 Mallabia-Bizkaia, Espagne31.1.1997
8071Yakari S.p.A.Via Kennedy 44,25028 Verolanuova (BS), Italie6.2.1997
8073Van den Berghe N.V.Industriepark noord 24,9100 Sint-Niklaas, Belgique11.2.1997
8075Alpina di Montevecchi Manolo & C. s.a.s.Via Archimede 485,47521 Cesena (FO), Italie13.2.1997
8078Jan Janssen Fietsen B.V.Voltweg 11,4631SR Hoogerheide, Pays-Bas19.2.1997
8079F.I.V. Edoardo Bianchi S.p.A.Via delle Battaglie 5,24047 Treviglio (BG), Italie20.2.1997
8080Établissements Savoye et CieRue de l’industrie,01470 Serrières de Briord, France5.3.1997
8081Scout s.n.cVia Pogliano 36,20020 Lainate (MI), Italie6.3.1997
8082Órbita-BicicletasPortuguesas LdaRua da Fonta Nova 616, Povoa da Carvalha,3750-720 Recardães, Portugal12.3.1997
8083Établissements René Valdenaire S.A.Rue des Poncées,88200 Saint-les-Remiremont, France13.3.1997
8084Schiano S.r.l.Via Viggiano 44,80020 Frattaminore (NA), Italie14.3.1997
8085Decathlon Produzione Italia S.r.l.Via Buonarroti 39,20145 Milano, Italie3.4.1997
8088Denver S.r.l.Via Primo Maggio 32,12025 Dronero (CN), Italie28.2.1997
8091Azor Bike B.V.Marconistraat 7a,7903AG Hoogeveen, Pays-Bas30.6.1997
8205Cicli Frera S.n.c. di Antonio e Vittorio Fontana & C.Viale dell’industria 6,35020 Arzergrande (PD), Italie18.2.1998
8296Inter bike - Importação e Exportação LdaZona Industrial de Vagos Lote 27, PO Box 132,3840 385 Vagos, Portugal17.6.1998
8328Giant Europe Manufacturing B.V.Pascallaan 66,8218 Lelystad, Pays-Bas10.7.1997
8330NV MinervaSchoebroekstraat 38,3583 Paal-Beringen, Belgique9.7.1997
8489Cycle-Union GmbHAn der Schmiede 4,26135 Oldenburg, Allemagne6.1.1998
8490ZPG GmbH & Co. KGLudwig-Hüttner Straße 5-7,95679 Waldershof, Allemagne16.3.1998
8491ThompsonLessensestraat 110,9500 Geraardsbergen, Belgique22.4.1998
8522Flanders NVDaalkouterlaan 1,9550 Herzele, Belgique30.9.1997
8523Ghost-Bikes GmbHAn der Tongrube 3,95652 Waldsassen, Allemagne19.9.1997
8524Kurt Gudereit GmbH & Co. KG FahrradfabrikAm Strebkamp 14,33607 Bielefeld, Allemagne22.9.1997
8604Giubilato Cicli S.r.l.Via Pavane 6/A,36065 Mussolente (VI), Italie27.11.2003
8605Cicli Elios S.r.l. (*)Via G. Ferraris 996/1030,45021 Badia Polesine (RO), Italie15.10.1998
8609Koninklijke Gazelle N.V.Wilhelminaweg 8,6951BP Dieren, Pays-Bas29.6.2005
8612Tecno Bike S.r.l.Via del Lavoro 22,61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie13.1.1999
8624Berg Toys B.V.Stevinlaan 2,6716WB Ede, Pays-Bas12.3.1999
8748All Bike’ s S.r.l.Via Caduti sul Don 15,12020 Villar S. Costanzo (CN), Italie28.10.1997
8749Bikkel Bikes Group B.V.Magnesiumstraat 45,6031RV Nederweert, Pays-Bas18.11.1997
8750Ludo N.V.Karel Van Miertstraat 7,3070 Kortenberg, Belgique24.11.1997
8767Planet’Fun S.A.les 4 chevaliers, Rond-point de la République,17180 Périgny, France12.2.1998
8768Cyclopodilatiki S.A.Minotaurou 16,54627 Thessaloniki, Grèce9.2.1998
8973Fahrradfabrik Schauff GmbH & Co. KGWässerscheidt 56,53424 Remagen, Allemagne24.1.1997
8979W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.De Roef 15,9206AK Drachten, Pays-Bas5.2.1997
8981Olmo Giuseppe S.p.A.Via Poggi 22,17015 Celle Ligure (SV), Italie6.7.1998
8983Mandelli s.r.l.Via Tommaso Grossi 5,20841 Carate Brianza (MB), Italie12.2.1997
A045Simplon Fahrrad GmbHOberer Achdamm 22,6971 Hard, Autriche29.9.1999
A087Bottecchia Cicli S.r.l.Viale Enzo Ferrari, 15/1730014 Cavarzere (VE), Italie10.8.2005
A088Cicli Adriatica S.r.l. UninominaleVia Toscana 13,61122 Pesaro (PS), Italie14.12.1999
A090Intersens Bikes & Parts B.V.Bedrijvenpark Twente 170,7602KE Almelo, Pays-Bas10.12.1999
A162Fratelli Zanoni S.r.l.Via Castiglioni 27,20010 Arluno (MI), Italie7.3.2000
A163Speedcross s.r.l.Corso Italia 20,20020 Vanzaghello (MI), Italie30.3.2000
A167Cicli Olympia S.r.l.Via Galileo Galilei 12/A,35028 Piove di Sacco (PD), Italie30.5.2000
A168EGC s.r.l.Corso Ventidue Marzo 32/1,20135 Milano (MI), Italie19.5.2000
A172Lenardon LidaVia Provinciale 5,33098 San Martino al Tagliamento (PN), Italie3.5.2000
A201Kokotis A. Bros S.A.5th klm of Larissa-Falani,41500 Larissa, Grèce3.7.2000
A221GTA My Bicycle s.a.a.Via Borgo Rossi 22,35028 Piove di Sacco (PD), Italie5.12.2001
A227IKO Sportartikel Handels GmbHKufsteiner Strasse 72,83064 Raubling, Allemagne7.9.2000
A231Velomarche di Giunta Giancarlo & C. s.n.c.Via Piemonte 5/7,61022 fraz. Montecchio, Vallefoglia (PS), Italie13.12.2000
A232Fabbrica Biciclette Trubbiani S.r.l.Via Arno,1, Santa Maria in Selva,62010 Treia (MC), Italie3.1.2001
A233VICINI di Vicini Ottavio e Figli s.n.c.via dell’Artigianato 284,47521 Cesena (FO), Italie1.1.2000
A247AT Zweirad GmbHZur Steinkuhle 2,48341 Altenberge, Allemagne15.1.2001
A249F.A.R.A.M. S.r.l.Località Nucleo Industriale,02015 Cittaducale (RI), Italie22.2.2001
A271Cicli Lombardo S.p.A.Via Roma 223,91012 Buseto Palizollo (TP), Italie23.5.2001
A288Paul Lange & Co. OHGHofener Strasse 114,70372 Stuttgart, Allemagne27.4.2000
A320RGVS Ibérica Unipessoal LdaRua Central de Mandim- Barca, Castelo da Maia,4475-023 Maia, Portugal22.5.2001
A326Cicli Casadei S.r.l.Via dei Mestieri 23,44020 fraz. San Giuseppe, Comacchio (FE), Italie1.1.2002
A327Dino Bikes S.p.A.Via Cuneo 11,12011 Borgo San Dalmazzo (CN), Italie1.1.2002
A346Diamant Fahrradwerke GmbHSchönaicher Straße 1,09232 Hartmannsdorf, Allemagne1.9.2001
A359Biciclasse C.S. S.r.l.Localita’ Staglioni Area Industriale SNC,84020 Oliveto Citra (SA), Italie1.3.2002
A360G.F.M. Bike di Franco IngaraoContrada Consolazione,94011 Agira (EN), Italie18.3.2002
A377F.A.A.C. s.n.c. di Sbrissa F.lli & C.Via Monte Antelao 11,31037 Milano (TV), Italie23.4.2002
A384Toim S.L.Calle Rio Jarama 90, Poligono Industrial de Toledo45007 Toledo, Espagne7.5.2002
A402Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. s.a.s.Via Umberto I 508,45023 Costa Di Rovigo (RO), Italie12.1.2002
A403Telai Olagnero S.r.l.Strada Valle Maira 141,12020 Roccabruna (CN), Italie18.7.2002
A407Sangal - Indústria de Veículos LdaRua do Serrado, Apartado 21,3781-908 Sangalhos, Portugal15.10.2001
A412Atala S.p.A.Via della Guerrina 108,20900, Monza (MB), Italie23.9.2002
A413Norta N.V.Stradsestraat 39,2250 Olen, Belgique24.9.2002
A415Böttcher Fahrräder GmbHWaldstraße 3,25746 Wesseln, Allemagne7.3.2001
A432Star Due S.r.l.Via De Gasperi 55,31010 fraz. Coste, Maser (TV), Italie31.1.2003
A436Motomur S.L.Avda. Castillo de la asomada 6,30120 El Palmar (Murcia), Espagne11.2.2003
A445Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas LdaZona industrial de Barro 402,3750-353 Águeda, Portugal13.5.2003
A469Kettler Alu-Rad GmbHLongericher Straße 2,50739 Köln, Allemagne20.6.2003
A485SFM GmbHStrawinskystraße 27b,90455 Nürnberg, Allemagne4.6.2003
A487IMACYCLES - Acessorios Para Bicicletas e Motociclos LdaZona Industrial de Oiã, Apartado 117 Lote 5, Oiã3770 059 Oliveira do Bairro, Portugal25.9.2003
A500Bicicletas de Castilla y León S.L.Barrio Gimeno 5,09001 Burgos, Espagne9.10.2003
A533Special Bike Società CooperativaVia Nizza 20,71042, Cerignola (FG), Italie22.1.2008
A534Accell Hunland Kft.Parkoló tér 1,5091 Tószeg, Hongrie1.5.2004
A535BELVE s.r.o.Holubyho 295,916 01 Stará Turá, Slovaquie4.5.2004
A536Bike Fun International s.r.o.Areál Tatry 1445/2,74221 Kopřivnice, République tchèque1.5.2004
A537BPS Bicycle Industrial s.r.o.Šumavská 779/2,787 01 Šumperk, République tchèque1.5.2004
A539IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionejul. Miłośników Podhala 1,34-425 Biały Dunajec, Pologne1.5.2004
A540Ideal Europe Sp. z.o.o.Ul. Bohaterów walk nad bzurą 2,99-300 Kutno, Pologne1.5.2004
A542Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada Sp. z o.o.ul. Fabryczna 6,98-300 Wieluń, Pologne1.5.2004
A543KROSS S.A.ul. Leszno 46,06-300 Przasnysz, Pologne1.5.2004
A545Neuzer Kerékpar Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.Mátyás király u. 45,2500 Esztergom, Hongrie1.5.2004
A546OLPRAN Spol. s.r.o.Libušina 526/101,772-11 Olomouc- Chválkovice, République tchèque1.5.2004
A547UAB Baltik VairasPramonės g. 3,78138 Śiauliai, Lituanie1.5.2004
A548FHMM Sp. z o.o.ul. Ciecholowicka 29,55-120 Oborniki Śląskie, Pologne1.5.2004
A551Kellys Bicycles s.r.o.Slnečná cesta 374,922 01 Veľké Orvište, Slovaquie1.5.2004
A552Master Bike s.r.o.Sadová 2205/2,789 01 Zábřeh, République tchèque1.5.2004
A553Novus Bike s.r.o.Vančurova 2985/20,746 01 Předměstí Opava, République tchèque1.5.2004
A554Olimpia Kerékpár Kft.Ostorhegy u 4,1164 Budapest, Hongrie1.5.2004
A555Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTDDuna Lejáró 7,1211 Budapest, Hongrie1.5.2004
A556UNIBIKE K. Orłowska, P. Drobotowski Sp.J.ul. Przemysłowa 28B,85-758 Bydgoszcz, Pologne1.5.2004
A557KENZEL s.r.o.Novozámocká 182,94701 Hurbanovo, Slovaquie1.5.2004
A5584EVER s.r.o.Moravská 842, Butovice,742 13 Studénka, République tchèque1.5.2004
A565Romet Sp. z o.o.Podgrodzie 32 C,39-200 Dębica, Pologne1.6.2005
A566Zweirad PaulsenIndustriestraße 30,49565, Bramsche, Allemagne22.6.2004
A571Sprick Rowery Sp. z o.o.ul. Zachodnia 76,66-200 Świebodzin, Pologne7.6.2004
A576N.V. Race Productions (*)Beverlosesteenweg 85,3583 Beringen, Belgique15.9.2004
A586Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy TopolskiŁeg Witoszyn 5a,87-811 Fabianki, Pologne10.9.2004
A589Bike Mate s.r.o.Dlhá 248/43,905 01 Senica, Slovaquie8.10.2004
A605Bohemia Bike a.s.Pujmanové 1753/10a Nusle,140 00 Praha 4, République tchèque8.11.2004
A616Koliken MAGYAR-CSEH és SZLOVÁK Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű TársaságSzéchenyi u. 103,6400 Kiskunhalas, Hongrie8.11.2004
A630CULT d.o.o.Tržaška cesta 77,1370 Logatec, Slovénie24.1.2005
A662CREDAT Holding a.s.Priemyselný areál 3415,946 03 Kolárovo, Slovaquie10.2.2005
A664Maxbike s.r.o.Svatoplukova 2771/1,700 30 Vitkovice, Ostrava, République tchèque3.1.2005
A668PFIFF Vertriebs GmbHWilhelmstrasse 49-51,49610 Quakenbrück, Allemagne6.4.2005
A686Cycling Sports Group Europe B.V.Hanzepoort 27,7575DB Oldenzaal, Pays-Bas21.6.2005
A697Artur Nowak Firma Wielobranż Mexllerul. Romera 4/20,42-215 Częstochowa, Pologne22.9.2005
A726Unibike OEM Factory S.A.Zona Industrial de Oiã Lote C21, Oiã3770 059 Oliveira do Barrio, Portugal10.11.2005
A730Alubike - Bicicletas S.A.Zona Industrial de Aveiro Sul, lote 11,Mamodeiro, Aveiro Concelho, Freguesia,3810 783 Aveiro, Portugal12.12.2005
A732Bonaventure BVBAStoomtuigstraat 16,8830 Hooglede, Belgique19.1.2006
A737Prestige Rijwielen N.V.Zuiderdijk 25,9230 Wetteren, Belgique16.2.2006
A745Skeppshultcykeln ABStorgatan 78,333 03 Skeppshult, Suède29.3.2005
A746TRENGA DE Vertriebs GmbHGroßmoordamm 63-67,21079 Hamburg, Allemagne10.5.2006
A774Stevens Vertriebs GmbHAsbrookdamm 35,22115 Hamburg, Allemagne3.7.2006
A776Ing. Jaromír BřezinaFoglarova 2896/11,787 01 Šumperk, République tchèque20.7.2006
A777Goldbike - Industria de Bicicletas LdaRua das Flores,3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro, Anadia, PT9.8.2006
A778Puky GmbH & Co. KGFortunastraße 11,42489 Wülfrath, Allemagne21.8.2006
A781Look Cycle International S.A.27 rue du Docteur Léveillé,58000 Nevers, France14.9.2006
A794TG Supplies GmbHGablonzer Straße 10,76185 Karlsruhe, Allemagne6.11.2006
A810CROSS LtdHadji Dimitar Street 1,3400 Montana, Bulgarie1.1.2007
A811Balkanvelo ADMizia Boulevard 1,5500 Lovech, Bulgarie1.1.2007
A812MaxcomGolyamokonarsko Shose Str. 1,4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgarie1.1.2007
A813Leader-96 LtdSedyanka 19,4003 Plovdiv, Bulgarie1.1.2007
A814Velomania LtdDimitar Nestorov Street bl. 120,1612 Sofia, Bulgarie1.1.2007
A815Robifir Bike Ltd.Kosta Bosilkov Street 3A,2700 Blagoevgrad, Bulgarie1.1.2007
A817Eurosport DHS SASantuhalm Street 35A,330004 Judet Hunedoara Deva, Roumanie1.1.2007
A824Fratelli Schiano S.r.l.Via Ferdinando Del Carretto 26,80133 Napoli, Italie31.1.2007
A825Helkama Velox OySantalantie 22,10960 Hanko Pohjoinen, Finlande29.1.2007
A826Rijwielen en bromfietsen L’AvenirPosthoornstraat 1,2500 Lier, Belgique21.3.2007
A838KOVL spol. sroChoceradská 3042/20,14100 Praha 4, République tchèque29.3.2007
A849Euro Bike Productsul. Ostrowska 498, 498A,61-324 Poznań, Pologne6.8.2007
A850Radsportvertrieb Ditmar Bayer GmbHZum Acker 1,56244 Freirachdorf, Allemagne25.6.2007
A856Canyon Bicycles GmbHKarl-Tesche-Straße 12,56073 Koblenz, Allemagne4.12.2007
A894Winora Staiger GmbHMax-Planck-Straße 6,97526 Sennfeld, Allemagne19.1.1997
A896S.C. Madirom Prod S.r.l.Bd. Liviu Rebreanu nr. 130,300748 Timișoara, Timiș, Roumanie11.8.2008
A897ROSE Bikes GmbHSchersweide 4,46395 Bocholt, Allemagne16.9.2008
A963Wilier Triestina S.p.A.Via Fratel M. Venzo 11,36028 Rossano Veneto (VI), Italie3.11.2009
A966Skilledbike Sp. z o.o.Brzezna 420,33-386 Podegrodzie, Pologne22.1.2010
A967Unicykel ABAröds Industriväg 14,422 43 Hisings Backa, Suède11.1.2010
A968JETLANE S.A.S.4 boulevard de Mons,59650 Villeneuve d’Ascq, France18.2.2010
A970Sintema Sport S.r.l.Via delle Valli 7,20847 Albiate (MB), Italie22.2.2010
A979New Metelli di Metelli Maria Rosa & C. s.a.s.Via Trento 68,25030 Trenzano (BS), Italie13.4.2010
A984Blue Factory Team SLCalle Nicolás Copérnico 4, Elche Parque Empresarial,03203 Elche-Alicante, Espagne16.7.2010
A991Maxtec Ltd.Golyamokonarsko shose Str. 1,4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgarie15.10.2010
A993Kwasny & Diekhöner GmbHHerforder Straße 331,33609 Bielefeld, Allemagne5.7.2011
B294Etablissements Th. Brasseur S.A.Rue des Steppes 13,4000 Liège, Belgique29.5.2012
B934C2 g-engineering GmbHSchlesische Straße 27,10997, Berlin, Allemagne16.12.2013
B935Longway Poland Sp. z o.o.ul. Parzniewska 4a,05-800, Pruszków, Pologne16.12.2013
B936BBF Bike GmbHCarena Allee 8,15366, Hoppegarten, Allemagne14.1.2014
B940Solo International OyKomeetankatu 1,02210, Espoo, Finlande26.7.2013
B960In Cycles - Montagem e Comércio de Bicicletas LdaZona Industrial de Barrô Norte/Sul, N.o 976,Fracçao A/B e D, AP. 52,3750-353 Barrô Águeda, Portugal2.5.2014
B963Panex Dinamic d.o.o.Dr.Tome Bratkoviča 1,40000 Čakovec, Croatie13.8.2014
C001Cicli Europa S.r.l.34 Via Portella Bifuto,93017 San Cataldo (CL), Italie10.11.2014
C002OLYMPIQUE SARLZA Les Epalits,42610 Saint-Romain-le-Puy, France28.10.2014
C003Interbike Spólka z o.o.ul. Śląska 6/5,42-200 Częstochowa, Pologne18.12.2014
C004Accell Nederland B.V.Industrieweg 4,8444AR Heerenveen, Pays-Bas20.4.1996
C005Cycles France LoireAvenue de l’industrie,42160 Saint-Cyprien, France20.4.1996
C006Cycles Lapierre6-10 Rue Edmond Voisenet,21000 Dijon Cedex, France28.1.1997
C007Cycleurope Industries161 Rue Gabriel Péri,10100 Romilly-sur-Seine, France20.4.1996
C008Cycleurope Sverige AB (mentionné comme Monrak Crescent)c/o Monark AB,432 82 Varberg, Suède19.1.1997
C009Derby Cycle Werke GmbH (*)Siemensstraße 1-3,49661 Cloppenburg, Allemagne19.1.1997
C010Engelbert Meyer GmbHHauptstraße 31,49692 Cappeln, Allemagne19.1.1997
C011Esmaltina - Auto ciclos S.A.Rua do Salgueiro 47,3780-103 Sangalhos, Portugal27.1.1997
C012Fratelli Masciaghi S.p.A.Via Gramsci 10,20900 Monza (MB), Italie29.1.1997
C013KTM Fahrrad GmbHHarlochner straß 13,5230 Mattighofen, Autriche30.1.1997
C014Manufacture Française Du Cycle27 rue Marcel Brunelière,44270 Machecoul, France20.4.1996
C015MBM S.r.l.Via Emilia Levante 1671/73/75,47521 Cesena (FC), Italie29.1.1997
C016Montana S.r.l.Via Domenico Rossi 70,12060 Magliano Alpi (CN), Italie30.1.1997
C017Panther International GmbHAlter Postweg 190,32584 Löhne, Allemagne20.4.1996
C018Promiles4 Boulevard de Mons,59650 Villeneuve d’Ascq, France20.4.1996
C019Prophete GmbH & Co. KGLindenstrasse 50,33378 Rheda-Wiedenbrück, Allemagne19.1.1997
C020TNT Cycles S.L.C/Mosquerola 61-63,17180 Vilablareix (Girona), Espagne19.1.1997
C021Kuisle & Kuisle GmbHGewerbe Straße 14,87675 Stötten, Allemagne17.2.2015
C053Trans- Rower Roman TylecDąbie 54d,39-311 Zdziarzec, Pologne1.7.2015
C102Uno Bike B.V.Bovendijk 213,3045PD Rotterdam, Pays-Bas24.11.2015
C128Slavomir Sladek Velosprint STrnavská 40,949 01, Nitra, Slovaquie14.4.2016
C202Vanmoof B.V.Mauritskade 55,1092AD Amsterdam, Pays-Bas1.1.2018
C307Merida Polska Sp. Z o.o.ul. M.C. Skłodowskiej 35,41-800 Zabrze, Pologne14.6.2017
C311Juan Luna CabreraCalle Alhama 64,14900 Lucena (Cordoba), Espagne4.10.2017
C481FJ Bikes Europe Unipessoal, LdaPraça do Município 8, Sala 1D,3750 111 Águeda, Portugal8.5.2018
C492MOTOKIT Veiculos e Acessórios LdaRua Alto do Vale do Grou 363750-870 Borralha/Águeda, Portugal25.9.2020
C527FIRMA ADAM Adam ZiętekMuchy 56,63-524 Czajków, Pologne29.8.2019
C559Northtec sp. z.o.o.ul. Dworcowa 15a,43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne27.7.2020
C560Giant Gyártó Hungary Kft.Jedlik Ányos utca 1,3200 Gyöngyös, Hongrie15.7.2020
ANNEXE IIIStructure TARIC
Les règles relatives au contrôle de l’utilisation particulière (article 254 du règlement no 952/2013) s’appliquent mutatis mutandis.Les parties exemptées dont les opérations d’assemblage ne constituent pas un contournement étant donné qu’elles ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036 sont les suivantes: voir l’annexe II.Les parties en cours d’examen en ce qui concerne les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2016/1036, pour lesquelles le droit antidumping est suspendu dans l’attente d’une décision de la Commission et de la part desquelles une garantie est exigée par les autorités compétentes des États membres, sont les suivantes: voir l’annexe I.
87149110– – – Cadres:
– – – – peints, anodisés, polis et/ou laqués:
– – – – – originaires ou expédiés de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714911021– – – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques)
8714911025– – – – – – Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone et de résine artificielle, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)
8714911029– – – – – –autres
– – – – – autres
8714911031– – – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques)
8714911035– – – – – –Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris électriques)
8714911039– – – – – –autres
– – – – autres
8714911070– – – – –Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris électriques)
8714911075– – – – –en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les vélos électriques)
8714911089– – – – –autres
87149130– – – Fourches avant:
– – – – peintes, anodisées, polies et/ou laquées:
– – – – – originaires ou expédiées de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714913025– – – – – –Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques)
8714913029– – – – – –autres
– – – – – autres
8714913035– – – – – –Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques)
8714913039– – – – – –autres
– – – – autres
8714913072– – – – Fourches avant, à l’exception des fourches avant rigides (non téléscopiques) entièrement constituées d’acier, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques)
8714913089– – – – autres
– – – Pignons de roues libres:
8714930011– – – – – originaires ou expédiés de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714930019– – – – Autres
– – – – Autres freins:
8714942091– – – – – originaires ou expédiés de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714942099– – – – – autres
87149490– – – Parties:
– – – – Manettes de freins:
8714949011– – – – – originaires ou expédiées de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714949019– – – – – autres
8714949090– – – – autres
87149630– – – Pédaliers:
8714963010– – – – – originaires ou expédiés de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714963090– – – – autres
87149910– – – Guidons:
– – – – – originaires ou expédiés de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714991020– – – – – Guidons de bicyclette,avec ou sans potence intégréeconstitués de fibres de carbone et de résine de synthèse ou constitués d’aluminium, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)
8714991029– – – – – autres
– – – – autres
8714991089– – – – – Guidons de bicyclette,avec ou sans potence intégréeconstitués de fibres de carbone et de résine de synthèse ou constitués d’aluminium, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)
8714991099– – – – – autres
87149950– – – Dérailleurs:
– – – – – originaires ou expédiés de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714995011– – – – – Dérailleurs, constitués:d’un dérailleur arrière et d’articles de fixation,avec ou sans dérailleur avant, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)
8714995019– – – – – autres
– – – – autres
8714995091– – – – – Dérailleurs, constitués:d’un dérailleur arrière et d’articles de fixation,avec ou sans dérailleur avant, destinés à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)
8714995099– – – – – autres
87149990– – – autres; parties:
– – – – Roues complètes, avec ou sans chambres à air, pneus et pignons:
8714999011– – – – – originaires ou expédiés de Chine:en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ouà transférer à un autre titulaire d’une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées
8714999019– – – – – autres
8714999030– – – –Tiges de selle, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)
8714999040– – – –Potence pour guidons de bicyclette, destinée à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)
8714999089– – – –autres
ANNEXE IVBulletin d'informationsCONTRÔLE DE LA DESTINATION PARTICULIÈRE CONCERNANT LES PARTIES DE BICYCLETTES EN PROVENANCE DE CHINE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No 88/97JO no L 17 du 21.1.1997, p. 17.(Informations fournies au titre de l'article 16 du règlement ci-dessus)(à fournir au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre en cause)
État membre:Année:Trimestre:
A.INFORMATIONS SOMMAIRESnuméro des autorisations de destination particulière accordées:numéro des autorisations de destination particulière venues à expiration:numéro des autorisations de destination particulière révoquéesVoir point D du présent bulletin d'informations.:VolumeUnités supplémentaires. des cadres de bicyclettesCode NC ex87149110.entrés sous contrôle de la destination particulière:entrés sous le code Tarie additionnel 8962:entrés sous le code Tarie additionnel 8963:B.PRINCIPAUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS DE DESTINATION PARTICULIÈREC.APUREMENT ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESD.RÉVOCATION DES AUTORISATIONS DE DESTINATION PARTICULIÈRE
Loading ...