RÈGLEMENT (CE) N° 69/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 52 paragraphe 3 et son article 83,

considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 68/97 (4), a fixé des taux de restitutions différents selon qu'il s'agit de vin rouge ou de vin blanc; que ce changement nécessite également une adaptation des différentes catégories de produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/95 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

(3) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 10.

(4) Voir page 51 du présent Journal officiel.

(5) JO n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 2.

(6) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 18.

ANNEXE

«ANNEXE I

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