Commission Regulation (EC) No 28/97 of 9 January 1997 laying down detailed rules for implementation of the specific measures for the supply of certain vegetable oils for the processing industry in the French overseas departments and assessing supply requirements
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  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no96/98 de la Commission du 14 janvier 1998, 31998R0096, 15 janvier 1998
  • Règlement (CE) no 2296/98 de la Commissiondu 23 octobre 1998modifiant le règlement (CE) no 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer, 31998R2296, 24 octobre 1998
  • Règlement (CE) no 2656/98 de la Commissiondu 9 décembre 1998modifiant le règlement (CE) no 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer, 31998R2656, 10 décembre 1998
  • Règlement (CE) no 2681/1999 de la Commissiondu 17 décembre 1999modifiant le règlement (CE) no 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer, 31999R2681, 18 décembre 1999
  • Règlement (CE) no 2359/2000 de la Commissiondu 24 octobre 2000modifiant le règlement (CE) no 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer, 32000R2359, 25 octobre 2000
  • Règlement (CE) no 127/2001 de la Commissiondu 23 janvier 2001modifiant le règlement (CE) no 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer, 32001R0127, 24 janvier 2001
  • Règlement (CE) no 21/2002 de la Commissiondu 28 décembre 2001relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil, 32002R0021, 11 janvier 2002
Règlement (CE) no28/97 de la Commissiondu 9 janvier 1997portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-merJO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2598/95JO no L 267 du 9. 11. 1995, p. 1., et notamment son article 2 paragraphe 6,considérant que, pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3763/91, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation et de fixer le montant de l'aide pour les produits provenant du reste de la Communauté; que cette aide doit être fixée en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique des départements français d'outre-mer;considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 131/92 de la CommissionJO no L 15 du 22. 1. 1992, p. 13., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1736/96JO no L 225 du 6. 9. 1996, p. 3.; qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation en ce qui concerne, notamment, la durée de validité des certificats et le montant de la garantie cautionnant le respect des obligations des opérateurs;considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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