RÈGLEMENT (CE) N° 2513/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires prévus par les accords européens, conformément au règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/96 (2), et notamment son article 8,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (4), et notamment son article 22,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (6), et notamment son article 22,

considérant que des concessions pour le secteur de la viande de volaille et des oeufs concernant certains produits ont été accordées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2699/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1236/96 (8), et du règlement (CE) n° 1559/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1236/96;

considérant que des quantités annuelles mais applicables seulement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ont été accordées dans le cadre du règlement (CE) n° 3066/95; que, afin d'assurer la continuité du régime d'importation, il est opportun de proroger les contingents tarifaires prévus dans le cadre des règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2699/93 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

L'annexe I du règlement (CE) n° 1559/94 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.

(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(4) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.

(5) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(6) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.

(7) JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 88.

(8) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 106.

(9) JO n° L 166 du 1. 7. 1994, p. 62.

ANNEXE I

«ANNEXE I

A. Produits originaires de Hongrie

Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF

>TABLE>

B. Produits originaires de Pologne

Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF

>TABLE>

C. Produits originaires de République tchèque

Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF

>TABLE>

D. Produits originaires de République slovaque

Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE I

A. Produits originaires de Bulgarie

Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF

>TABLE>

B. Produits originaires de Roumanie

Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF

>TABLE>