RÈGLEMENT (CE) N° 2489/96 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 en ce qui concerne le délai prévu pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), prévoit que le Conseil décide avant le 1er juillet 1996 si, dans quelle mesure et à partir de quelle date doit être instauré un système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires;

considérant que, lors de sa réunion du 10 juin 1996, le Conseil a exprimé son souhait de continuer à approfondir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, l'examen de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 à propos de l'instauration d'un tel système;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la date fixée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93, la date du «1er juillet 1996» est remplacée par celle du «1er janvier 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° C 278 du 24. 9. 1996, p. 27.

(2) Avis rendu le 13 décembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1) et par la décision 95/524/CE (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 35).

Amendments and corrections
April 25, 1997	Implicitly repealed by 397R0686
January 4, 1997	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Council Regulation (EC) No 2489/96 of 20 December 1996 amending Regulation (EEC) No 2847/93 as regards the deadline for a Council decision on a continuous position monitoring system using satellite communications for Community fishing vessels