RÈGLEMENT (CE) N° 2480/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1226/92 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 5,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2479/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et fixant les prix minimaux à l'importation (2) prévoit la vérification du respect du prix minimal à l'importation; que cette vérification nécessite la communication par les États membres de certaines données sur les importations originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie à intervalles réguliers et de façon rapide;

considérant que le règlement (CEE) n° 1226/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 (4), indique les modalités de communication des mêmes données pour certains pays d'Europe centrale et orientale; qu'il convient d'étendre ces modalités aux trois pays Baltes;

considérant qu'il convient d'actualiser les dénominations des pays issus de l'ancienne Yougoslavie et de tenir compte de modifications intervenues dans la nomenclature combinée et les codes Taric;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1226/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.

(2) Voir page 25 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 128 du 14. 5. 1992, p. 18.

(4) JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3.

ANNEXE

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Amendments and corrections
February 29, 2000	See 392R1226
December 31, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
July 1, 1996	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2480/96 of 18 December 1996 amending Regulation (EEC) No 1226/92 on communication by the Member States to the Commission of information on imports of certain products processed from fruit and vegetables