RÈGLEMENT (CE) N° 2442/96 DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82 (2) a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1996; que, aux termes de son article 3 bis paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu; que, à la suite du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a lieu de proroger le régime précité pour une période de deux ans,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2990/82 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1998»;

2) à l'article 3 bis paragraphe 3, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).

(2) JO n° L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27).

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 399R1255
December 24, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EC) No 2442/96 of 17 December 1996 amending Regulation (EEC) No 2990/82 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance