RÈGLEMENT (CE) N° 2376/96 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 dérogeant, pour une période supplémentaire d'une année, au règlement (CEE) n° 920/89, en ce qui concerne les carottes entourées de tourbe produites en Suède et en Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) n° 920/89 de la Commission, du 10 avril 1989, fixant des normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table et modifiant le règlement n° 58 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1017/96 (4), a fixé des dispositions concernant la présentation des carottes;

considérant que le règlement (CE) n° 3064/94 de la Commission, du 15 décembre 1994, dérogeant, pour une période de deux ans, au règlement (CEE) n° 920/89 en ce qui concerne les carottes suédoises (5), modifié par le règlement (CE) n° 298/96 (6), a permis la commercialisation des carottes produites en Suède et entourées de tourbe sur le marché suédois ainsi que l'exportation de ces produits vers les pays tiers; que la période transitoire pour la présentation des carottes suédoises en tourbe expire le 31 décembre 1996;

considérant que le règlement (CE) n° 3063/94 de la Commission, du 15 décembre 1994, déterminant les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application des normes communes de qualité des fruits et légumes frais en ce qui concerne les produits autrichiens et finlandais (7), a exempté les fruits et légumes frais produits en Finlande du respect des normes communes de qualité lorsqu'ils sont commercialisés sur le marché national de chacun de ces pays; que, pour la Finlande, cette dérogation expire le 31 décembre 1996;

considérant qu'il convient, dans l'attente de l'application de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes frais, de proroger transitoirement d'une année les dispositions du règlement (CE) n° 3064/94 relatives à la commercialisation des carottes suédoises entourées de tourbe et de les étendre aux produits finlandais correspondants;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les carottes produites en Suède et en Finlande et entourées de tourbe peuvent être commercialisées sur les marchés suédois et finlandais et exportées vers les pays tiers.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 19.

(4) JO n° L 135 du 6. 6. 1996, p. 21.

(5) JO n° L 323 du 16. 12. 1994, p. 23.

(6) JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. 18.

(7) JO n° L 323 du 16. 12. 1994, p. 22.

Amendments and corrections
December 31, 1998	See Art. 2 And 398R0341 Art. 1
January 1, 1998	Modified by 31998R0341 - detail
January 1, 1997	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2376/96 of 13 December 1996 derogating, for an additional period of one year, from Regulation (EEC) No 920/89, as regards carrots covered with pure peat produced in Sweden and Finland