RÈGLEMENT (CE) N° 2327/96 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2031/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) n° 2031/96 de la Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission, du 23 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (4), modifié par le règlement (CE) n° 341/96 (5), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des restitutions à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est utile de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que, en tenant compte de la modification introduite par le règlement (CE) n° 1222/96 (6), le chiffre 9 est à considérer comme intégré dans le code de la nomenclature des restitutions après les huit chiffres se référant aux sous-positions de la nomenclature combinée à partir du 1er janvier 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2031/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 271 du 24. 10. 1996, p. 25.

(4) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.

(5) JO n° L 48 du 27. 2. 1996, p. 8.

(6) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.

ANNEXE

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