RÈGLEMENT (CE) N° 2250/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 918/94 dérogeant au règlement (CEE) n° 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne les tomates attachées à la tige (tomates en grappe)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 918/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2728/95 (4), a dérogé au règlement (CEE) n° 778/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1657/92 (6), en vue d'autoriser, pour une période d'essai, la commercialisation de tomates attachées à la tige (tomates en grappe) pendant la campagne 1994; que cette période a été étendue par le règlement (CE) n° 2728/95 à la campagne 1996; que la campagne de commercialisation s'entend pour les tomates du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée;

considérant qu'il apparaîtrait opportun d'insérer définitivement les dispositions permettant l'autorisation de commercialisation des tomates attachées à la tige (tomates en grappe) dans le règlement (CEE) n° 778/83; que, toutefois, dans l'attente de l'entrée en vigueur et de l'application de la réforme de l'organisation du marché dans le secteur des fruits et légumes frais, il convient de prolonger la susdite période d'essai pour une campagne supplémentaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 918/94, au premier membre de phrase, «1996» est remplacé par «1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 106 du 27. 4. 1994, p. 5.

(4) JO n° L 284 du 28. 11. 1995, p. 4.

(5) JO n° L 86 du 31. 1. 1983, p. 14.

(6) JO n° L 172 du 27. 6. 1992, p. 53.