RÈGLEMENT (CE) N° 2142/96 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1557/96 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 24 paragraphe 4,

considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) n° 1557/96 de la Commission (3) en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs aux tomates pour la période de déclenchement du 1er octobre au 31 décembre 1996; qu'il y a lieu de corriger l'erreur en question en supprimant un code NC erroné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1557/96, le code NC «0702 00 15» relatif aux tomates est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 8.

Amendments and corrections
June 30, 1997	See 396R1557
November 8, 1996	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2142/96 of 7 November 1996 correcting Regulation (EC) No 1557/96 setting the trigger levels for additional import duties on certain fruit and vegetables