RÈGLEMENT (CE) N° 2123/96 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1222/96 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci afin de préciser davantage les exigences pour les fromages pour lesquels une restitution est octroyée; que l'expérience a montré la nécessité de préciser davantage les exigences relatives aux codes de produit pour les fromages pour lesquels une restitution est octroyée, notamment en ce qui concerne la teneur maximale en eau et la teneur minimale en matières grasses; que, afin de réduire le risque de perturbations du marché résultant des demandes spéculatives de certificats d'exportation pour les produits assujettis à ces exigences supplémentaires, ces mesures devraient entrer en vigueur sans délai;

considérant que le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), prévoit à partir du 1er janvier 1997 des modifications pour certains produits relevant du code NC 0406; que le règlement (CEE) n° 3846/87 doit être adapté en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le secteur 9 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit:

1) les données relatives au code NC 0406 sont remplacées par les données visées à l'annexe I;

2) les données relatives au code NC 0406 sont remplacées par les données visées à l'annexe II à partir du 1er janvier 1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 1 est applicable aux demandes de certificats déposées à partir du 15 novembre 1996.

L'article 1er point 2 est applicable aux demandes de certificats déposées à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.

(5) JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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