Commission Regulation (EC) No 2058/96 of 28 October 1996 opening and providing for the management of a tariff quota for broken rice of CN code 1006 40 00 for production of food preparations of CN code 1901 10
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  • Règlement (CE) no 1950/2005 de la Commissiondu 28 novembre 2005adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 305R1950, 29 novembre 2005
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 397R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 1996/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 306R1996, 30 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 2019/2006 de la Commissiondu 21 décembre 2006modifiant les règlements (CE) no 2058/96, (CE) no 327/98 et (CE) no 955/2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à l'importation dans le secteur du riz, 306R2019, 29 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 1456/2007 de la Commissiondu 10 décembre 2007modifiant les règlements (CE) no 2058/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2377/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1964/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à l’importation dans le secteur du riz et des céréales, 307R1456, 11 décembre 2007
Règlement (CE) no 2058/96 de la Commissiondu 28 octobre 1996relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 10064000, pour la production de préparations alimentaires du code NC 190110 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATTJO no L 146 du 20.6.1996, p. 1., et notamment son article 1er,considérant que parmi les concessions précitées figure un contingent tarifaire de 1000 tonnes de brisures de riz à droit de douane zéro, relevant du code NC 10064000, pouvant être importées annuellement, pour la production de préparations alimentaires du code NC 190110;considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative du régime précité, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2.12.1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2137/ 95JO no L 214 du 8.9.1995, p. 21.;considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que les brisures de riz importées ne soient pas détournées des utilisations prévues; qu'il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice de l'exemption des droits de douane notamment à un engagement de l'importateur attestant l'utilisation projetée et à la constitution d'une garantie d'un montant égal au droit de douane non perçu; que la fixation d'un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause; que l'expédition des marchandises donne lieu à l'établissement dans l'État membre de mise en libre pratique d'un exemplaire de contrôle T 5, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO no L 253 du 11.10.1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1676/96JO no L 218 du 28.8.1996, p. 1., qui constitue l'instrument approprié pour apporter la preuve de la transformation; que, lorsque la transformation a lieu dans l'État membre de mise en libre pratique, la preuve de la transformation peut être apportée au moyen d'un document national équivalent;considérant que, bien que la garantie soit constituée pour assurer le paiement d'une dette douanière à l'importation qui viendrait à naître, il est opportun d'introduire une certaine flexibilité en ce qui concerne la libération de cette garantie;considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO no L 117 du 24.5.1995, p. 2., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1527/96JO no L 190 du 31.7.1996, p. 23., s'appliquent dans le cadre du présent règlement;considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierUn contingent tarifaire annuel à droit de douane zéro de 1000 tonnes de brisures de riz, relevant du code NC 10064000, et destiné à être utilisé pour la production de préparations alimentaires du code NC 190110, est ouvert selon les dispositions du présent règlement.Le contingent porte le numéro d’ordre 09.4079.Les règlements (CE) no 1291/2000 de la CommissionJO L 152 du 24.6.2000, p. 1., (CE) no 1342/2003 de la CommissionJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. et (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s'appliquent sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.
Article 21.La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 5 tonnes au moins et à 500 tonnes au plus.Chaque demande de certificat indique une quantité en kilogrammes, sans décimales.Les demandes de certificats d’importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres au plus tard chaque vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles.2.Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1 du (CE) no 1301/2006, le demandeur peut présenter plus d'une demande de certificat par période contingentaire. Toutefois, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat par semaine.3.Dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat d'importation, le pays de provenance est indiqué et la mention "oui" est marquée d'une croix.4.La demande de certificat et le certificat d'importation comportent:a)dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe I;b)dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II.5.Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95, le montant de la garantie relatif aux certificats d'importation prévus par le présent règlement est de 25 écus par tonne.
Article 31.Lorsque les quantités demandées au cours d’une semaine dépassent la quantité disponible du contingent, la Commission fixe, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt de demandes, visé à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa du présent règlement, le coefficient d’attribution des quantités demandées au cours de la semaine écoulée et suspend jusqu’à la fin de la période contingentaire la présentation de nouvelles demandes de certificats d’importation.Les demandes présentées au titre de la semaine en cours sont considérées comme irrecevables.Les États membres acceptent que les opérateurs retirent, dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la date de publication du règlement fixant le coefficient d’attribution, les demandes pour lesquelles la quantité pour laquelle le certificat doit être délivré est inférieure à 20 tonnes.2.Le certificat d’importation est délivré le huitième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt des demandes.
Article 4Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique:a)au plus tard le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats, avant 18 heures, heure de Bruxelles, les informations relatives aux demandes de certificats d’importation, visées à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1301/2006, les quantités totales sur lesquelles portent ces demandes;b)au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la délivrance des certificats d’importation les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, les quantités totales pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés ainsi que les quantités pour lesquelles les demandes de certificat ont été retirées conformément à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa du présent règlement;c)au plus tard le dernier jour de chaque mois les quantités totales effectivement mises en libre pratique en application de ce contingent au cours du deuxième mois précédant. Si aucune mise en libre pratique n’est intervenue au cours d’un de ces mois, une communication "néant" est envoyée. Toutefois, cette communication n’est plus requise le troisième mois suivant la date limite de validité des certificats.
Article 51.Le bénéfice de l'exemption du droit de douane est subordonné à:a)l'engagement écrit de l'importateur, souscrit lors de la mise en libre pratique, que la totalité de la marchandise déclarée sera transformée conformément aux indications reprises dans la case 20 du certificat dans un délai de six mois à partir de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique;b)la constitution par l'importateur, lors de la mise en libre pratique, d'une garantie d'un montant égal au droit de douane pour les brisures de riz fixé à l'article 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003 du ConseilJO L 270 du 21.10.2003, p. 96..2.Lors de la mise en libre pratique, l'importateur indique comme lieu de transformation soit le nom d'une firme de transformation et d'un État membre, soit, au maximum, cinq usines de transformation différentes. L'expédition des marchandises donne lieu à l'établissement dans l'État membre du départ d'un exemplaire de contrôle T 5 qui, conformément aux modalités définies au règlement (CEE) no 2454/93, sert également comme preuve de la transformation.Toutefois, lorsque la transformation a lieu dans l'État membre de mise en libre pratique, la preuve de la transformation peut être apportée au moyen d'un document national équivalent.3.L'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter:a)dans la case 104, l'une des mentions figurant à l'annexe III;b)dans la case 107, l'une des mentions figurant à l'annexe IV.4.Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 1 point b) est libérée lorsque l'importateur apporte la preuve aux autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique que la totalité des quantités mises en libre pratique a été transformée en produit mentionné dans le certificat d'importation. Cette transformation est réputée avoir eu lieu lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1 point a), le produit a été fabriqué soit dans une ou plusieurs des usines appartenant à la firme visée à l'article 5 paragraphe 2 et situées dans l'État membre y indiqué, soit dans l'usine ou l'une des usines visées à la même disposition.Pour les marchandises mises en libre pratique qui n'ont pas été transformées dans le délai précité, la garantie à libérer est diminuée de 2 % par jour de dépassement.5.La preuve de la transformation est apportée aux autorités compétentes dans les six mois qui suivent la fin du délai de transformation.Si la preuve n'est pas fournie dans le délai fixé au présent paragraphe, la garantie visée au paragraphe 1 point b), éventuellement diminuée du pourcentage prévu au paragraphe 4 deuxième alinéa, est diminuée de 2 % par jour de dépassement.Le montant de la garantie qui n'est pas libérée reste acquis à titre de droits de douane.
Article 61.Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre "0" est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.2.L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3719/88 s'applique.
Article 7Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IMentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point a)en bulgare: Натрошен ориз с код по КН 10064000, предназначен за производство на хранителни заготовки с код по КН 190110en espagnol: Partidos de arroz, del código NC 10064000, destinados a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 190110en tchèque: Zlomková rýže kódu KN 10064000 pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 190110en danois: Brudris, henhørende under KN-kode 10064000, bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 190110en allemand: Bruchreis des KN-Codes 10064000, bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 190110en estonien: CN-koodi 10064000 alla kuuluv purustatud riis CN-koodi 190110 alla kuuluvate toiduainete tootmiseksen grec: Θραύσματα ρυζιού υπαγόμενα στον κωδικό ΣΟ 10064000, που προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 190110en anglais: Broken rice of CN code 10064000 for production of food preparations of CN code 190110en français: Brisures de riz, relevant du code NC 10064000, destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 190110en italien: Rotture di riso, di cui al codice NC 10064000, destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 190110en letton: Šķeltie rīsi, uz kuriem attiecas KN kods 10064000, kas paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 190110en lituanien: KN kodu 10064000 klasifikuojami skaldyti ryžiai, skirti KN kodu 190110 klasifikuojamų maisto produktų gamybaien hongrois: A 190110 KN-kód alá tartozó élelmiszerkészítmények előállítására szánt, a 10064000 KN-kód alá tartozó törmelékrizsen maltais: Ross miksur tal-kodiċi NK 10064000 għall-produzzjoni ta' preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi NK 190110en néerlandais: Breukrijst van GN-code 10064000, voor de produktie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 190110en polonais: Ryż łamany objęty kodem NC 10064000 do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem NC 190110en portugais: Trincas de arroz do código NC 10064000, destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 190110en roumain: brizură de orez având codul NC 10064000 destinat producției de preparate alimentare având codul NC 190110en slovaque: Zlomková ryža spadajúca do kódu KN 10064000 na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 190110en slovène: Lomljen riž z oznako KN 10064000 za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 190110en finnois: CN-koodiin 10064000 kuuluvat rikkoutuneet riisinjyvät CN-koodiin 190110 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistamiseksien suédois: Brutet ris som omfattas av KN-nummer 10064000, avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 190110.ANNEXE IIMentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point b)en bulgare: Освободено от мито [Регламент (ЕО) № 2058/96]en espagnol: Exención del derecho de aduana [Reglamento (CE) no 2058/96]en tchèque: Osvobozeno od cla (nařízení (ES) č. 2058/96)en danois: Toldfri (Forordning (EF) nr. 2058/96)en allemand: Zollfrei (Verordnung (EG) Nr. 2058/96)en estonien: Tollimaksuvaba (Määrus (EÜ) nr 2058/96)en grec: Απαλλαγή δασμού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96]en anglais: Free of customs duty (Regulation (EC) No 2058/96)en français: Exemption du droit de douane [règlement (CE) no 2058/96]en italien: Esenzione dal dazio doganale [Regolamento (CE) n. 2058/96]en letton: Atbrīvots no muitas nodokļa (Regula (EK) Nr. 2058/96)en lituanien: Muitas netaikomas (Reglamentas (EB) Nr. 2058/96)en hongrois: Vámmentes (2058/96/EK rendelet)en maltais: Eżenti mid-dazju doganali (Regolament (KE) Nru 2058/96)en néerlandais: Vrijgesteld van douanerecht (Verordening (EG) nr. 2058/96)en polonais: Wolne od opłat celnych (rozporządzenie (WE) nr 2058/96)en portugais: Isenção de direito aduaneiro [Regulamento (CE) n.o 2058/96]en roumain: Scutit de drepturi vamale [Regulamentul (CE) nr. 2058/96]en slovaque: Oslobodené od cla (nariadenie (ES) č. 2058/96)en slovène: Carine prosto (Uredba (ES) št. 2058/96)en finnois: Tullivapaa (asetuksen (EY) N:o 2058/96)en suédois: Tullfri (Förordning (EG) nr 2058/96).ANNEXE IIIMentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point a)en bulgare: Предназначени за производство на хранителни заготовки с код по КН 190110en espagnol: Destinadas a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 190110en tchèque: Pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 190110en danois: Bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 190110en allemand: Bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 190110en estonien: CN-koodi 190110 alla kuuluvate toiduainete tootmiseksen grec: Προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 190110en anglais: For production of food preparations of CN code 190110en français: Destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 190110en italien: Destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 190110en letton: Paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 190110en lituanien: Skirti KN kodu 190110 klasifikuojamų maisto produktų gamybaien hongrois: A 190110 KN-kód alá tartozó élelmiszerkészítmények előállítására szánten maltais: Għall-produzzjoni ta' preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi KN 190110en néerlandais: Bestemd voor de produktie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 190110en polonais: Do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem NC 190110en portugais: Destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 190110en roumain: Destinat producției de preparate alimentare având codul NC 190110en slovaque: Na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 190110en slovène: Za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 190110en finnois: Tarkoitettu CN-koodiin 190110 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistukseenen suédois: Avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 190110.ANNEXE IVMentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point b)en bulgare: Член 4 от Регламент (ЕО) № 2058/96en espagnol: Reglamento (CE) no 2058/96 - artículo 4en tchèque: Článek 4 nařízení (ES) č. 2058/96en danois: Forordning (EF) nr. 2058/96 - artikel 4en allemand: Verordnung (EG) Nr. 2058/96 - Artikel 4en estonien: Määruse (EÜ) nr 2058/96 artikkel 4en grec: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96 - άρθρο 4en anglais: Article 4 of Regulation (EC) No 2058/96en français: Règlement (CE) no 2058/96 - article 4en italien: Regolamento (CE) n. 2058/96 - articolo 4en letton: Regulas (EK) Nr. 2058/96 4. pantsen lituanien: Reglamento (EB) Nr. 2058/96 4 straipsnisen hongrois: A 2058/96/EK rendelet – 4. cikken maltais: Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 2058/96en néerlandais: Verordening (EG) nr. 2058/96, artikel 4en polonais: Art. 4 rozporządzenia (WE) nr 2058/96en portugais: Regulamento (CE) n.o 2058/96 - artigo 4.oen roumain: Regulamentul (CE) nr. 2058/96, articolul 4en slovaque: Článok 4 nariadenia (ES) č. 2058/96en slovène: Člen 4 Uredbe (ES) št. 2058/96en finnois: Asetuksen (EY) N:o 2058/96 - 4 artiklaen suédois: Förordning (EG) nr 2058/96 - artikel 4.