RÈGLEMENT (CE) N° 2054/96 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques et déterminant les conditions de sa reproduction

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 20 paragraphes 2 et 3,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (4), et notamment son article 31 paragraphes 2 et 3,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 26 paragraphes 2 et 3,

considérant que, en application des règlements (CEE) n° 3763/91, (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, un symbole graphique a été réalisé, à la suite d'un appel d'offres, en vue d'améliorer la connaissance et d'encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques de la Communauté;

considérant que le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission (6) a arrêté les modalités relatives à l'utilisation de ce symbole graphique;

considérant que, afin de réaliser les objectifs rappelés ci-dessus, il convient de mettre ce symbole graphique à la disposition des utilisateurs définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1418/96, des professionnels intéressés à la promotion de ces produits, à leur valorisation et à leur commercialisation ainsi que des consommateurs;

considérant qu'il convient également de déterminer les règles techniques de reproduction pour l'utilisation correcte du symbole graphique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le symbole graphique prévu à l'article 20 du règlement (CEE) n° 3763/91, à l'article 31 du règlement (CEE) n° 1600/92 et à l'article 26 du règlement (CEE) n° 1601/92 est constitué par le symbole figurant à l'annexe.

Article 2

Pour la reproduction et l'utilisation du symbole graphique, les règles techniques reprises à l'annexe doivent être respectées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(5) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(6) JO n° L 182 du 23. 7. 1996, p. 9.

Annexe

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

Amendments and corrections
June 2, 2006	Repealed by 32006R0793
November 3, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Commission Regulation (EC) No 2054/96 of 25 October 1996 on the publication of the graphic symbol for quality agricultural products specific to the most remote regions and laying down the rules for its reproduction