Commission Regulation (EC) No 2051/96 of 25 October 1996 laying down certain detailed rules for granting of assistance for the export of beef and veal which may benefit from a special import treatment in Canada and amending Regulation (EC) No 1445/95
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Règlement (CE) no 2333/96 de la Commissiondu 5 décembre 1996modifiant le règlement (CE) no 2051/96 arrêtant certaines modalités d'application relatives à une assistance à l'exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95, 31996R2333, 6 décembre 1996
Règlement (CE) no 1041/2008 de la Commissiondu 23 octobre 2008arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada(version codifiée), 32008R1041, 24 octobre 2008
Règlement (CE) no 2051/96 de la Commissiondu 25 octobre 1996arrêtant certaines modalités d'application relatives à une assistance à l'exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1997/96JO no L 267 du 19. 10. 1996, p. 1., et notamment ses articles 9 et 13,vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiersJO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8., et notamment son article 1er paragraphe 2,considérant que, conformément à l'accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT visé à l'annexe IV de la décision 95/591/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (États-Unis d'Amérique et Canada)JO no L 334 du 30. 12. 1995, p. 25., les subventions à l'exportation de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à destination du Canada sont limitées à 5000 tonnes par an;considérant que la gestion dudit accord devrait être fondée sur des demandes de certificats communautaires spécifiques d'exportation; que le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 2377/80JO no L 143 du 27. 6. 1995, p. 35., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2856/95JO no L 299 du 12. 12. 1995, p. 10., devrait être modifié en conséquence; que, en outre, des certificats d'identification doivent être présentés aux autorités douanières canadiennes; qu'il est donc nécessaire de définir la nature desdits certificats d'identification ainsi que les modalités de leur utilisation;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: