RÈGLEMENT (CE) N° 1962/96 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 portant rectification du règlement (CE) n° 2772/95 remplaçant les valeurs en écus du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant les méthodes de production agricoles compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement (CE) n° 150/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (4), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission (5) a, par erreur, omis la valeur ajustée en écus relative au montant maximal éligible de la prime par unité de gros bétail de bovins ou d'ovins déduite et qu'il convient donc de compléter le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 point 1 du règlement (CE) n° 2772/95 est remplacé par le texte suivant:

«1) À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil:

- le montant de "150 écus" est remplacé par "181,1 écus",

- le montant de "250 écus" est remplacé par "301,9 écus",

- le montant de "210 écus" est remplacé par "253,6 écus",

- le montant de "100 écus" est remplacé par "120,8 écus",

- le montant de "400 écus" est remplacé par "483,0 écus",

- le montant de "1 000 écus" est remplacé par "1 208 écus",

- le montant de "700 écus" est remplacé par "845,3 écus",

et

- le montant de "600 écus" par "724,5 écus".»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le montant prévu à l'article 1er troisième tiret est applicable à partir de la date à laquelle un taux de conversion agricole fixé à partir du 1er février 1995 est appliqué pour la première fois à la prime par unité de gros bétail de bovins ou d'ovins déduite.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.

(4) JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.

(5) JO n° L 288 du 1. 12. 1995, p. 35.

Amendments and corrections
July 2, 1999	See 31995R2772
October 19, 1996	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2