RÈGLEMENT (CE) N° 1891/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1713/95 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (3), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes (4), modifié par le règlement (CE) n° 2931/95 (5), prévoit à son article 4 paragraphe 1 que les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période trimestrielle;

considérant que, dans le cadre des négociations en cours avec les pays concernés, des mesures d'adaptation de concessions agricoles visées par les accords sont prévues à titre autonome et transitoire jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels intérimaires aux accords; que ces mesures seront d'application à partir du 1er juillet 1996; que, néanmoins, l'adoption par le Conseil du règlement prévoyant lesdites mesures a été retardée; que, par conséquent, il convient de reporter la période d'un mois pour la présentation des demandes de certificats pour le quatrième trimestre de 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1713/95, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour le trimestre du 1er octobre au 31 décembre 1996, les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours d'une période de dix jours commençant le 1er novembre.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2.

(3) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.

(4) JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.

(5) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

Amendments and corrections
December 31, 1997	See 395R1713
October 1, 1996	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1891/96 of 30 September 1996 amending Regulation (EC) No 1713/95 laying down detailed rules for the application to milk and milk products of the arrangements provided for in the Agreements on free trade between the Community and the Baltic States