RÈGLEMENT (CE) N° 1751/96 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1318/96 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que pour les adjudications des mois de juillet, août et septembre 1996 le règlement (CE) n° 1318/96 de la Commission, du 8 juillet 1996, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique (3), modifié par le règlement (CE) n° 1743/96 (4), a fixé de façon dégressive le poids maximal des carcasses pouvant être achetées à l'intervention; que, afin d'assouplir les conséquences de cette mesure pour les opérateurs, le règlement précité a également autorisé à titre dérogatoire pour les mois de juillet et août l'achat à l'intervention de carcasses plus lourdes en stipulant que le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence du poids maximal réglementaire; que, par rapport aux animaux non castrés, les boeufs n'atteignent leur poids d'abattage que plus lentement et donc plus tard dans l'année; que, afin d'éviter un traitement inégal entre ces deux catégories d'animaux, il convient d'étendre pour les boeufs la dérogation relative au prix d'achat à l'intervention aux adjudications du mois de septembre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CE) n° 1318/96 est complété par la phrase suivante:

«Cet alinéa s'applique également aux adjudications du mois de septembre 1996 pour les carcasses provenant d'animaux appartenant à la catégorie C.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux adjudications ouvertes durant le mois de septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23.

(3) JO n° L 170 du 9. 7. 1996, p. 26.

(4) JO n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 9.

Amendments and corrections
April 1, 2000	See 31996R1318
September 10, 1996	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1751/96 of 9 September 1996 amending Regulation (EC) No 1318/96 derogating from Regulation (EEC) No 2456/93 as regards public intervention