RÈGLEMENT (CE) N° 1559/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 portant augmentation du volume du contingent tarifaire à l'importation de bananes prévu à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil pour l'année 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 404/93 dispose que, lorsque la demande de la Communauté déterminée sur la base du bilan prévisionnel visé à l'article 16 augmente, le volume du contingent tarifaire est augmenté en conséquence;

considérant que, par sa décision 96/473/CE (3), la Commission a dressé le bilan prévisionnel de la production et de la consommation de la Communauté ainsi que des importations et des exportations, que ce bilan fait ressortir notamment l'augmentation de la demande communautaire consécutive en particulier à l'adhésion à la Communauté de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que la Commission a présenté au Conseil, en date du 4 avril 1995, une proposition en vue d'adapter le volume du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion des nouveaux États membres (4); que, malgré les efforts déployés par la Commission, le Conseil n'a pas pris à ce jour de décision sur cette proposition; que la Commission est conduite, en vue de satisfaire la demande de consommation et de prévenir les perturbations graves du marché communautaire, à augmenter le volume du contingent tarifaire, en fonction des données du bilan prévisionnel; qu'il y a lieu d'exclure de cette augmentation la quantité additionnelle déterminée par les règlements (CE) n° 127/96 (5) et (CE) n° 822/96 de la Commission (6) pour faire face aux conséquences des tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn;

considérant que le comité de gestion des bananes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire à l'importation de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP, prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, est fixé à 2 553 000 tonnes poids net pour l'année 1996, compte non tenu de la quantité additionnelle de 72 440 tonnes déterminée par les règlements (CE) n° 127/96 et (CE) n° 822/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) Voir page 58 du présent Journal officiel.

(4) JO n° C 136 du 3. 6. 1995, p. 22.

(5) JO n° L 20 du 26. 2. 1996, p. 17.

(6) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 7.

Amendments and corrections
December 31, 1996	See Art. 1
August 3, 1996	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1559/96 of 30 July 1996 increasing the volume of the tariff quota for imports of bananas provided for in Article 18 of Council Regulation (EEC) No 404/93 for 1996